Services pour ONG

Le CAGI assiste les organisations internationales non gouvernementales (ONG) établies ou désireuses de s’installer dans la région genevoise.

Constituer une association

Le CAGI offre les soutiens suivants en matière de création d’association :

  • conseils en matière juridique (droit des associations)
  • recommandations sur la rédaction de statuts
  • renseignements sur les procédures permettant de solliciter une exonération fiscale pour but d’utilité publique ou de service public.

Pour plus d’informations, consultez la page des prestations du CAGI dédiées aux ONG internationales.

Forme :

Les statuts d’une association doivent être rédigés par écrit. Les statuts n’ont pas besoin d’être authentifiés par un notaire.

Contenu :

Le droit suisse, en particulier le Code civil (article 60 et suivants), offre une grande flexibilité et autonomie décisionnelle en matière de droit des associations, ce qui permet une grande latitude lors de la rédaction de statuts.

Nom : avant de choisir le nom d’une association, il est recommandé de vérifier l’existence de celles qui sont déjà inscrites sur www.zefix.admin.ch.

Siège : il est nécessaire d’indiquer le lieu du siège de l’association mais il suffit d’indiquer le canton et non l’adresse complète.

But : l’article relatif au but représente le cœur de l’association. Sa rédaction doit donc être considérée très soigneusement.

Ressources.

Organes : une association se dote des organes que la loi et les statuts prévoient, à savoir au minimum :

    • une assemblée générale (composée de l’ensemble des membres de l’association),
    • un Comité,
    • des auditeurs externes, dans la mesure où cela est requis par le droit suisse.

Nous vous conseillons d’être concis, précis et clairs. Un règlement interne ou autre document ad hoc peut s’y adjoindre pour les détails ne relevant pas formellement des statuts.

La modification des statuts est une compétence de l’assemblée générale. Une modification de règlement interne peut être opérée par le comité élu.

Modèle de statuts
Le CAGI propose un modèle de statuts d’association à disposition de toute entité à but non-lucratif souhaitant s’installer à Genève ou dans ses environs, et se constituer sous la forme d’une association de droit suisse.

Une association peut être créée librement par deux personnes au minimum. Nous recommandons toutefois un minimum de trois personnes afin de permettre une prise de décision par vote (le cas échéant).

L’assemblée générale constitutive doit nécessairement aborder les points suivants :

    • adoption des statuts, qui devront être signés,
    • élection des membres du Comité,
    • nomination de l’organe de révision le cas échéant

Modèle d’ordre du jour d’assemblée générale constitutive.

L’assemblée générale constitutive devrait également fixer l’adresse de l’association.

Un procès-verbal de l’assemblée générale constitutive doit être rédigé et signé

Modèle de procès-verbal d’assemblée générale d’association.

En Suisse, une association n’a pas besoin de l’autorisation des autorités publiques pour exercer une activité. Suite à l’adoption des statuts par l’assemblée générale constitutive, l’association dispose de la personnalité juridique. Elle peut commencer à développer ses activités.

Les associations sont soumises à l’impôt cantonal et communal (ICC) et à l’impôt fédéral direct (IFD) sur le bénéfice et le capital, ainsi qu’à l’impôt immobilier complémentaire pour celles qui sont propriétaires de biens immobiliers situés dans le canton de Genève.

Pour plus d’informations consultez la page “Impôts directs”

Sous certaines conditions, les personnes morales poursuivant des buts d’utilité publique ou de service public peuvent être exonérées de l’impôt fédéral direct et de l’impôt cantonal et communal.

Procédure et conditions

Les organismes au bénéfice d’une exonération restent astreints à la déclaration d’impôts (voir le “Guide de la déclaration 2020“).“

L’inscription d’une association au registre du commerce est souvent facultative. L’inscription est toutefois obligatoire lorsque l’association exerce une activité en la forme commerciale pour atteindre son but idéal ou est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes. L’inscription au registre du commerce ne joue aucun rôle dans l’acquisition de la personnalité juridique.

En l’absence d’une inscription auprès du registre du commerce, une inscription au REG est requise. L’inscription auprès du RC entraine automatiquement une inscription auprès du REG.

Modèles et documents utiles​

Autres informations utiles
pour créer son ONG

Modèle de statuts d’association
Constituer une fondation
Ouvrir un bureau de représentation

Prestations du CAGI
pour les ONG et Missions permanentes

Fondé par la Confédération Suisse et la République et canton de Genève, le Centre d’Accueil de la Genève Internationale (CAGI) est la porte d’entrée unique pour l’accompagnement et l’intégration des employés de la Genève Internationale et leur famille, des ONG et des délégués en visite.