Services pour ONG

Le CAGI assiste les organisations internationales non gouvernementales (ONG) établies ou désireuses de s’installer dans la région genevoise.

Constituer une fondation

La fondation est une personne morale qui a comme élément essentiel des biens qui sont affectés à un but spécial. Le droit de la fondation est régi par les articles 80 et suivants du Code civil suisse.

La fondation doit être constituée par un acte authentique passé devant un notaire. Elle est créée par l’affectation d’un patrimoine à un but spécial et doit être placée sous la surveillance de la corporation de droit public (Confédération, canton ou commune) dont elle relève de par son but. Cet organe de surveillance veille à ce que les ressources de la fondation soient utilisées conformément à ses buts.

Il s’agit d’une forme juridique relativement rigide. Une fois les buts adoptés lors de la constitution, ceux-ci ne peuvent être changés sans approbation de l’autorité de surveillance.

Selon la pratique de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations, le montant minimal du capital initial doit être de CHF 50’000.

La fondation compte comme organes imposés :

  • un Conseil de fondation,
  • un organe de révision.

La constitution d’une fondation (art. 80 et suivants du Code civil) nécessite une inscription au Registre du commerce (principe de l’inscription obligatoire). Par son inscription au registre du commerce, la fondation acquiert la personnalité juridique.

Pour davantage d’informations, veuillez consulter le site de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations.

  Il est également possible de l’enregistrer auprès du CAGI afin de bénéficier de nos prestations.

Autres informations utiles
pour créer son ONG

Constituer une association
Modèle de statuts d’association
Ouvrir un bureau de représentation

Prestations du CAGI
pour les ONG et Missions permanentes

Fondé par la Confédération Suisse et la République et canton de Genève, le Centre d’Accueil de la Genève Internationale (CAGI) est la porte d’entrée unique pour l’accompagnement et l’intégration des employés de la Genève Internationale et leur famille, des ONG et des délégués en visite.