Services pour ONG
Le CAGI assiste les organisations internationales non gouvernementales (ONG) établies ou désireuses de s’installer dans la région genevoise.
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Impôts directs
Les associations et les fondations sont soumises à l’impôt cantonal et communal (ICC) et à l’impôt fédéral direct (IFD) sur le bénéfice et le capital, ainsi qu’à l’impôt immobilier complémentaire pour celles qui sont propriétaires de biens immobiliers situés dans le canton de Genève.
Calculez le montant de l’impôt sur le site du canton de Genève
Documents utiles
Sous certaines conditions, les personnes morales poursuivant des buts d’utilité publique ou de service public peuvent être exonérées de :
- l’impôt fédéral direct, régi par la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990. L’exonération est accordée sur le bénéfice uniquement, pour une durée indéterminée avec une possibilité de révision à tout moment.
- l’impôt cantonal et communal, régi par la Loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994. L’exonération est accordée sur le bénéfice et le capital pour une durée indéterminée avec une possibilité de révision à tout moment (passage d’une durée déterminée de 10 ans à une durée indéterminée depuis le 1er novembre 2015).
Les ONG peuvent faire conjointement la demande d’exonération de l’impôt fédéral direct et de l’impôt cantonal-communal. Le fait de bénéficier d’une exonération sur le plan cantonal n’entraîne pas automatiquement l’exonération sur le plan fédéral.
Procédure
Cette demande doit être écrite et adressée à la Direction des affaires fiscales de l’Administration fiscale cantonale (Case postale 3937, 1211 Genève 3).
Cette demande doit contenir le formulaire de demande d’exonération fiscale, les statuts en français ainsi que tous les documents requis indiqués dans le formulaire.
La procédure dure environ 3 mois après réception de tous les documents. L’administration fiscale prend la décision finale de l’exonération. Si l’exonération est refusée, l’intéressé peut la contester.
Conditions
Les statuts doivent impérativement mentionner une clause de non-retour en cas de dissolution de l’association :
Modèle de statuts
Le CAGI propose un modèle de statuts d’association à disposition de toute entité à but non-lucratif souhaitant s’installer à Genève ou dans ses environs, et se constituer sous la forme d’une association de droit suisse.
- “En cas de dissolution de l’institution, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.”
Les statuts doivent mentionner également les deux clauses de rémunération suivantes :
- “Les membres du comité de l’association ou du Conseil de fondation agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D’éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.”
- “Les employés rémunérés de l’institution ne peuvent siéger au comité de l’association ou au Conseil de fondation qu’avec une voix consultative.”
Il est exigé qu’au moins un membre de l’organe exécutif (comité de l’association ou conseil de fondation) ou de la direction (directeur, secrétaire général p.ex.) ayant pouvoir de signature soit de nationalité suisse ou résident en Suisse.
Les organismes au bénéfice d’une exonération restent astreints à la déclaration d’impôts. (cf. “Guide fiscal 2023 pour les associations et fondations”).
Un des principaux avantages de l’exonération fiscale est que les personnes physiques ou morales qui font un don à une ONG au bénéfice de l’exonération fiscale pour but d’utilité publique ou de service public et qui a son siège en Suisse pourront déduire ce don de leur déclaration d’impôt. Les personnes physiques peuvent déduire jusqu’à une limite de 20% du revenu net et les personnes morales jusqu’à concurrence de 20% du bénéfice net imposable.
Sont déductibles les dons en espèces ou en valeurs patrimoniales (actifs mobiliers ou immobiliers, créances, droits de propriété intellectuelle). Ne sont en revanche pas déductibles les cotisations statutaires et autres versements obligatoires, ni les dons fournis sous la forme de travail.
L’ONG doit établir, à l’attention du donateur, une attestation de dons qu’elle a reçu lorsque le montant est supérieur ou égal à CHF 300.
Certaines institutions sont exonérées de l’impôt sur les successions. Selon l’article 6 de la Loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960 :
“Sont exempts de tous droits, pour toute succession, les institutions d’héritiers, legs et autres libéralités à cause de mort à des personnes morales ayant leur siège en Suisse, qui sont exonérées des impôts sur le bénéfice et sur le capital, en raison de leur but de service public, d’utilité publique, cultuel, ou à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements.”
Certaines institutions sont exonérées des droits d’enregistrement frappant certains actes ou certaines opérations (cf. Loi sur les droits d’enregistrement (DE) du 9 octobre 1969).
Ainsi, en cas de donation, “sont exemptes de tous droits, les donations à des personnes morales ayant leur siège en Suisse, qui sont exonérées des impôts sur le bénéfice et sur le capital, en raison de leur but de service public, d’utilité publique, cultuel, ou à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements” (cf. art. 28 LDE).
En cas de promesse d’achat (art. 51 LDE), d’achat (art. 42 LDE), d’échange (art. 74 LDE) immobiliers ou encore d’emprunt hypothécaire (art. 89 LDE), l’exonération des droits d’enregistrement est prononcée lorsque l’opération réalisée est faite dans un but d’utilité publique, de service public, voire cultuel par une personne morale ayant son siège en Suisse, qui est exonérée des impôts sur le bénéfice et sur le capital, en raison de son but de service public, d’utilité publique, cultuel, ou par la Confédération, les cantons, les communes et leurs établissements.
Dans les cas d’achat et d’échange immobiliers, le maintien de l’exonération nécessite le respect d’un délai de 2 ans pour la mise en affectation de l’immeuble au but poursuivi et d’un délai de 3 ans d’affectation continue effective.
Exonérations fiscales
POUR ALLER PLUS LOIN: INFORMATION SUR LE SITE DU CANTON DE genève
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La Pastorale: Route de Ferney 106, 1202 Genève
Accès en transports publics (TPG): Ligne 5: arrêt Intercontinental; lignes 8, 20, 22, 60: arrêt Appia. Pas de parking sur place.
Fondé par la Confédération Suisse et la République et canton de Genève, le Centre d’Accueil de la Genève Internationale (CAGI) est la porte d’entrée unique pour l’accompagnement et l’intégration des employés de la Genève Internationale et leur famille, des ONG et des délégués en visite.