Questions fréquentes (FAQ)

Si l’association que vous avez l’intention de créer est une entité légale sous droit suisse, elle devra répondre aux critères tels qu’énumérés à votre intention sur notre site. Nous vous recommandons de consulter les pages suivantes:

• Constituer une association
• Modèle de statuts d’association

De manière pratique, afin de créer une association, il faudra convoquer une assemblée générale constitutive, lors de laquelle vous adopterez les statuts de l’association et élirez les membres du Comité. Les décisions seront consignées dans un procès-verbal.

Suite à l’adoption des statuts par l’assemblée générale, l’association dispose de la personnalité juridique. Elle peut commencer à développer ses activités.

A noter qu’en Suisse, une association (art. 60 et suivants du Code civil) n’a pas besoin de s’enregistrer auprès des autorités publiques pour pouvoir exercer une activité. Elle doit néanmoins remplir une déclaration fiscale sur une base annuelle. Pour ce faire, l’association doit s’enregistrer auprès de l’administration fiscale (voir: “Guide de la déclaration 2020“) et peut bénéficier d’une exonération fiscale sur demande (si les conditions sont remplies – cf. page “Impôts directs“).

L’inscription d’une association au registre du commerce est souvent facultative. L’inscription est toutefois obligatoire lorsque l’association exerce une activité en la forme commerciale pour atteindre son but idéal ou est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes. L’inscription au registre du commerce ne joue dans tous les cas aucun rôle dans l’acquisition de la personnalité juridique. Pour davantage d’informations, nous vous invitons à consulter la page “Conditions d’accès au soutien“.

La fondation est une personne morale qui a comme élément essentiel des biens qui sont affectés à un but idéal. Le droit de la fondation est régi par les articles 80 et suivants du Code civil suisse.

La fondation doit être constituée par un acte authentique passé devant un notaire. Elle est créée par l’affectation d’un patrimoine à un but spécial et doit être placée sous la surveillance de la corporation de droit public (Confédération, canton ou commune) dont elle relève de par son but. Cet organe de surveillance veille à ce que les ressources de la fondation soient utilisées conformément à ses buts.

Il s’agit d’une forme juridique relativement rigide. Une fois les buts adoptés lors de la constitution, ceux-ci ne peuvent être changés sans approbation de l’autorité de surveillance.

Selon la pratique de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations, le montant minimal du capital initial doit être de CHF 50’000.

La fondation compte comme organes imposés:

• Un Conseil de fondation
• Un organe de révision

Pour acquérir la personnalité juridique, la fondation devra être inscrite au Registre du commerce. Si elle a une vocation internationale, celle-ci pourra également s’inscrire auprès du CAGI.

Le CAGI tient à jour une base de données des ONG internationales ayant un siège ou bureau de représentation dans le Canton de Genève et répondant aux conditions cumulatives suivantes:

• Etre à but non lucratif;
• Justifier d’une activité régulière et concrète dans le canton de Genève;
• Posséder une adresse physique (une case postale uniquement est exclue) dans le canton de Genève;
• Œuvrer dans un ou plusieurs des cinq domaines d’activité d’excellence de la Genève internationale suivants (1) la paix, la sécurité et le désarmement, (2) l’action et le droit humanitaires, les droits de l’homme, les migrations, (3) le travail, l’économie, le commerce, la science, les télécommunications, (4) la santé et (5) l’environnement et le développement durable;
• Etre en relation avec une organisation internationale (statut consultatif ou collaboration avérée);
• Exercer des activités effectives dans deux pays au moins;
• N’exercer aucun prosélytisme politique ou religieux.

L’inclusion d’une institution à la base de données du Service ONG est gratuite et nécessite la transmission des documents suivants:

• Copie des statuts signés;
• Procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive et/ou de la dernière Assemblée générale signé;
• Liste des membres du comité (si celle-ci ne figure pas au dernier procès-verbal);
• Dernier rapport d’activités (à défaut, si l’association vient d’être créée, une description détaillée de l’association, de ses buts et projets);
• Dernier bilan et compte de pertes et profits (à défaut, si l’association vient d’être créée, un budget prévisionnel).

L’inclusion d’une institution à la base de données du Service ONG est purement informelle et n’engendre aucune reconnaissance officielle. En revanche, la constitution d’un profil complet, à jour et validé par le Service ONG est une condition sine-qua-non pour pouvoir bénéficier des services et conseils offerts par le Service. Le profil est à mettre à jour sur une base annuelle via la transmission des rapport d’activité, rapport financier et procès-verbal de l’assemblée générale.

La base de données ONG du CAGI est un outil interne non accessible au public.

La site Internet de la Genève internationale liste les principales ONG de la Genève internationale (employant du personnel et pouvant justifier d’un statut officiel ou de collaboration avérée avec une organisation intergouvernementale). Ce site est informationnel et n’octroie aucun statut particulier.

Les ONG constituées sous la forme d’une fondation, ainsi que les associations ayant fait le choix de s’enregistrer auprès du registre du commerce, sont accessibles via le moteur de recherche du RC.