Création d'une association

Le droit associatif est régi par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Art. 60 du code civil suisse - Constitution
"1. Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement."
"2. Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association."
 
Membres

Une association peut être créée librement par deux personnes au minimum. La création d'une association en Suisse ne coûte rien.

Statuts

Les statuts d'une association doivent être écrits et adoptés lors de l'assemblée générale constitutive.  Nous vous conseillons d'être concis, précis et clairs. Un règlement interne ou autre document ad hoc peut s'y adjoindre pour les détails ne relevant pas formellement des statuts.

Les statuts n'ont pas besoin d'être authentifiés par un notaire (cf. "Modèle de statuts").

La modification des statuts est une compétence de l'assemblée générale. Une modification de règlement interne peut être opérée par le comité élu.

ORGANES

Une association se dote des organes que la loi et les statuts prévoient, à savoir au minimum:

  • Une assemblée générale (composée de l'ensemble des membres de l'association).
  • Un comité (composé au minimum d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier). Il est recommandé qu'au moins un des membre du comité élu soit résident en Suisse ou de nationalité suisse (Cf. fiscalité)
  • Un organe de contrôle des comptes (Cf. FAQ "Exigences en matière de comptabilité").

Personalité juridique

Suite à l'adoption des statuts par l'assemblée générale, l'association existe comme entité juridique. Elle peut commencer à développer ses activités. Un procès verbal de cette assemblée générale doit être rédigé (cf. FAQ "Comment rédiger un procès verbal?").

enregistrement

L'association n'a pas besoin de visa ministériel ou de type préfectoral dans la mesure où elle respecte le droit. Aucun enregistrement n'est requis sous droit suisse (Cf. "Enregistrement")

L'inscription au Registre du commerce n'est pas obligatoire sauf pour les associations qui:

  • pour atteindre leur but, exercent une industrie en la forme commerciale.
  • sont soumises à l'obligation de faire réviser leurs comptes.

L'inscription au registre du commerce est payante et ne joue aucun rôle dans l'acquisition de la personnalité juridique.

Responsabilité à l'égard des tiers

En principe, seul le patrimoine de l'association répond des engagements à l'égard des tiers. Il est usuel de mentionner dans les statuts que les membres n'ont aucune responsabilité personnelle à l'égard des tiers (Voir: "Modèle de statuts" et FAQ "Responsabilité civile de l'association").

 Références et liens utiles

 

 

Cet ouvrage de référence peut vous aider à mieux comprendre le mode de création et de gestion d'une association en Suisse:

Marie-Chantal Collaud
"Comment créer et animer une association"
Edition Réalités sociales, 4ème éd., Lausanne, 2005