Services pour ONG & Missions permanentes

Une ONG peut être soutenue concrètement en matière de locaux, par le biais d’une participation financière au loyer délivrée par la République et canton de Genève. L’organisation demandeuse doit répondre au cadre et aux conditions fixées par l’Arrêté du Conseil d’Etat du 23 juillet 2014 établissant les critères d’évaluation des demandes de locaux des ONG pour faciliter leur installation ou maintien à Genève.

Le CAGI a le mandat d’informer les ONG des conditions de recevabilité d’une telle demande et de la procédure à suivre ainsi que de traiter la demande de subvention déposée par une ONG le cas échéant. La décision appartient au conseiller d’Etat en charge du département des finances et des ressources humaines (DF) sur préavis du Délégué à la Genève internationale. La concordance de la demande et des critères ne donne pas droit automatiquement au soutien de l’Etat.

Modalités

La participation financière au loyer est limitée à deux ans et ne peut en aucun cas dépasser 40’000 CHF/an, payable au bailleur uniquement. Les points suivants sont à prendre en compte :

• le paiement des charges est exclu du soutien de l’Etat,
• le soutien financier de l’Etat ne peut être supérieur au prix maximum des loyers pratiqués par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI),
• l’octroi d’un soutien de l’Etat ne peut pas avoir d’effet rétroactif,
• la priorité est donnée à la location dans les bâtiments de la FIPOI, en deuxième lieu, dans des bâtiments gérés par des entités poursuivant des buts d’utilité publique.

Critères

Les critères qu’une ONG doit impérativement remplir pour bénéficier des mesures de soutien au loyer sont les suivants :

• l’ONG poursuit ses objectifs statutaires sans but lucratif et ne pratique aucune discrimination de nature politique, religieuse, raciale ou basée sur le genre,
• elle œuvre dans un ou plusieurs des cinq domaines d’activité suivants (1) la paix, la sécurité et le désarmement, (2) l’action et le droit humanitaires, les droits de l’homme, les migrations, (3) le travail, l’économie, le commerce, la science, les télécommunications, (4) la santé et (5) l’environnement et le développement durable,
• un soutien au loyer apparaît utile à son installation ou au développement d’activités nouvelles à Genève et son action présente un intérêt prépondérant pour la Genève internationale.

Au surplus, il convient de tenir compte des éléments suivants :

• l’appréciation de la Confédération,
• l’ONG entretient des liens avérés avec plusieurs autres acteurs de la Genève internationale (organisations internationales, ONG, institutions académiques),
• elle contribue à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre du Groupe permanent conjoint Confédération – canton sur les priorités de la Genève internationale,
• elle prévoit d’assurer le financement de son loyer elle-même après la période durant laquelle elle a bénéficié d’un soutien de l’Etat.

Le fait de remplir les critères énoncés ci-dessus ne confère aucun droit à l’obtention d’un soutien.

Procédure

Les ONG souhaitant déposer une demande de soutien au loyer sont invitées à contacter le Service Société Civile du CAGI. L’organisation demandeuse est informée que lui seront demandés en particulier :

• la copie des statuts signés,
• le procès-verbal de la dernière Assemblée générale/ réunion du Conseil,
• la liste des membres du Comité/Conseil (si celle-ci n’est pas mentionnée au procès-verbal),
• le dernier rapport d’activité et bilan financier (si création: projet et budget détaillés),
• la liste des partenaires,
• toute autre information utile (descriptif de projets, par exemple).