Services pour ONG
Le CAGI assiste les organisations internationales non gouvernementales (ONG) établies ou désireuses de s’installer dans la région genevoise.
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Constituer une fondation
La fondation est une personne morale qui a comme élément essentiel des biens qui sont affectés à un but spécial. Le droit de la fondation est régi par les articles 80 et suivants du Code civil suisse.
La fondation doit être constituée par un acte authentique passé devant un notaire. Elle est créée par l’affectation d’un patrimoine à un but spécial et doit être placée sous la surveillance de la corporation de droit public (Confédération, canton ou commune) dont elle relève de par son but. Cet organe de surveillance veille à ce que les ressources de la fondation soient utilisées conformément à ses buts.
Il s’agit d’une forme juridique relativement rigide. Une fois les buts adoptés lors de la constitution, ceux-ci ne peuvent être changés sans approbation de l’autorité de surveillance.
Selon la pratique de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations, le montant minimal du capital initial doit être de CHF 50’000.
La fondation compte comme organes imposés :
- un Conseil de fondation,
- un organe de révision.
La constitution d’une fondation (art. 80 et suivants du Code civil) nécessite une inscription au Registre du commerce (principe de l’inscription obligatoire). Par son inscription au registre du commerce, la fondation acquiert la personnalité juridique.
Pour davantage d’informations, veuillez consulter le site de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations.
Il est également possible de l’enregistrer auprès du CAGI afin de bénéficier de nos prestations.
POUR ALLER PLUS LOIN
- Nouveautés en droit des associations et des fondations (14 Janvier 2025)
- Nouveautés pour les associations et les fondations, Modifications législatives 2023, Prof. Giulia Neri-Castracane et Me. Vincent Pfammatter, première publication dans EXPERT FOCUS 2023|Juin, p. 262 ss
- Autorité fédérale de surveillance des fondations
- Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP Genève)
- Chambre des notaires de Genève
- Répertoire des fondations (Autorité fédérale de surveillance des fondations)
- FAQ de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations
- Modèle de statuts de fondation (ASF)
Autres informations utiles
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Fondé par la Confédération Suisse et la République et canton de Genève, le Centre d’Accueil de la Genève Internationale (CAGI) est la porte d’entrée unique pour l’accompagnement et l’intégration des employés de la Genève Internationale et leur famille, des ONG et des délégués en visite.