La fondation doit être constituée par un acte authentique passé devant un notaire. Elle est créée par l'affectation d'un patrimoine à un but spécial et doit être placée sous la surveillance de la corporation de droit public (Confédération, canton ou commune) dont elle relève de par son but. Cet organe de surveillance veille à ce que les ressources de la fondation soient utilisées conformément à ses buts.

Il s'agit d'une forme juridique relativement rigide. Une fois les buts adoptés lors de la constitution, ceux-ci ne peuvent être changés sans approbation de l'autorité de surveillance.

Selon la pratique de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations, le montant minimal du capital initial doit être de CHF 50'000.

La fondation compte comme organes imposés:

• Un Conseil de fondation
• Un organe de révision.

 

 

Pour être créée et acquérir la personnalité juridique, la fondation devra être inscrite au Registre du commerce. Il est également possible de l'enregistrer auprès du service ONG (Voir: Enregistrement).