Services pour ONG

Le CAGI assiste les organisations internationales non gouvernementales (ONG) établies ou désireuses de s’installer dans la région genevoise.

TVA

La TVA est régie par la Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et l’Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA).

Vous pouvez consulter le site internet de l’Administration fédérale des contributions pour toute question relative à la TVA.

Nous vous recommandons de consulter tout particulièrement l’Info TVA 22 concernant le secteur Organisations d’entraide, institutions sociales et caritatives.

En règle générale, quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient sa forme juridique et le but poursuivi, est tenu de s’immatriculer à la TVA à partir du moment où il va réaliser un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 francs provenant de prestations réalisées sur le territoire suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt (art. 10 al. 1 LTVA).

Pour le cas particulier des sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées bénévolement ainsi que des institutions d’utilité publique qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération des impôts directs en vertu de l’art. 56 let. g LIFD, le seuil déterminant pour l’assujettissement obligatoire à la TVA est relevé par contre à 150 000 francs de chiffre d’affaires annuel (art. 10 al. 2 let. c LTVA).

Vous pouvez consulter les formulaires en ligne pour l’enregistrement comme contribuable TVA sur le site de l’Administration fédérale des contributions.

Le chiffre d’affaires déterminant comprend l’ensemble des recettes provenant des prestations fournies sur le territoire suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de la LTVA. Si les prestations fournies sont payées en nature (biens, prestations en compensation), la valeur marchande de la prestation fournie en contrepartie doit être prise en compte dans le chiffre d’affaires déterminant.

Les cotisations fixées statutairement que des organismes sans but lucratif poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, perçoivent de leurs membres actifs en contrepartie à une prestation identique pour chaque membre ou catégorie de membres (par ex. journal, entrée, rabais, etc.) sont exclues du champ de l’impôt et ne doivent pas être prises en compte dans le chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement à la TVA (art. 21 al. 2 ch. 13 LTVA).

Ne doivent également pas être prises en compte dans le chiffre d’affaires déterminant les subventions et autres contributions des pouvoirs publics, même lorsqu’elles sont versées sur la base d’un mandat de prestations (art. 18 al. 2 let. a LTVA). Sont réputées subventions et autres contributions des pouvoirs publics les prestations en argent ou appréciables en argent qui ne sont pas versées dans le cadre d’un échange de prestations (v. également art. 29 OTVA).

Il en est de même des libéralités (dons) librement consenties par des tiers autres que des collectivités publiques. Le fait de mentionner une ou plusieurs fois le don sous une forme neutre dans une publication ne vaut pas fourniture d’une prestation publicitaire en faveur du donateur, même en cas d’indication de la raison sociale du donateur ou de reproduction du logo de celui-ci (par ex. remerciements dans une publication, art. 3 let. i LTVA).

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.

Documents utiles

Séance d'information sur la TVA (30.11.2021)

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Prestations du CAGI
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Fondé par la Confédération Suisse et la République et canton de Genève, le Centre d’Accueil de la Genève Internationale (CAGI) est la porte d’entrée unique pour l’accompagnement et l’intégration des employés de la Genève Internationale et leur famille, des ONG et des délégués en visite.