Services pour ONG

En règle générale, quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient sa forme juridique et le but poursuivi, est tenu de s’immatriculer à la TVA à partir du moment où il va réaliser un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 francs provenant de prestations réalisées sur le territoire suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt (art. 10 al. 1 LTVA).

Pour le cas particulier des sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées bénévolement ainsi que des institutions d’utilité publique qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération des impôts directs en vertu de l’art. 56 let. g LIFD, le seuil déterminant pour l’assujettissement obligatoire à la TVA est relevé par contre à 250 000 francs de chiffre d’affaires annuel (art. 10 al. 2 let. c LTVA).

Vous pouvez consulter les formulaires en ligne pour l’enregistrement comme contribuable TVA sur le site de l’Administration fédérale des contributions.

Le chiffre d’affaires déterminant comprend l’ensemble des recettes provenant des prestations fournies sur le territoire suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de la LTVA. Si les prestations fournies sont payées en nature (biens, prestations en compensation), la valeur marchande de la prestation fournie en contrepartie doit être prise en compte dans le chiffre d’affaires déterminant.

Les cotisations fixées statutairement que des organismes sans but lucratif poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, perçoivent de leurs membres actifs en contrepartie à une prestation identique pour chaque membre ou catégorie de membres (par ex. journal, entrée, rabais, etc.) sont exclues du champ de l’impôt et ne doivent pas être prises en compte dans le chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement à la TVA (art. 21 al. 2 ch. 13 LTVA).

Ne doivent également pas être prises en compte dans le chiffre d’affaires déterminant les subventions et autres contributions des pouvoirs publics, même lorsqu’elles sont versées sur la base d’un mandat de prestations (art. 18 al. 2 let. a LTVA). Sont réputées subventions et autres contributions des pouvoirs publics les prestations en argent ou appréciables en argent qui ne sont pas versées dans le cadre d’un échange de prestations (v. également art. 29 OTVA).

Il en est de même des libéralités (dons) librement consenties par des tiers autres que des collectivités publiques. Le fait de mentionner une ou plusieurs fois le don sous une forme neutre dans une publication ne vaut pas fourniture d’une prestation publicitaire en faveur du donateur, même en cas d’indication de la raison sociale du donateur ou de reproduction du logo de celui-ci (par ex. remerciements dans une publication, art. 3 let. i LTVA).

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.