Genève pratique

Informations pratiques pour les internationaux qui vivent à Genève.

Droit suisse du travail

Personnes concernées

  • Les employés recrutés localement par les missions permanentes, sauf si le contrat de travail écrit prévoit l’application d’un droit étranger; droit de l’Etat d’envoi.
  • Les conjoints des membres des Missions permanentes et des fonctionnaires internationaux et leurs enfants qui ont obtenu un permis Ci.
  • Les employés d’une ONG (voir également : permis de travail).

La loi n’impose aucune forme spéciale. Le contrat peut être conclu par écrit ou oralement. Il est recommandé aux parties de conclure un contrat de travail écrit sur la base des dispositions :

En cas de litige, les dispositions légales s’appliqueront.

Un contrat de travail détaillé doit comprendre les informations suivantes :

  • fonction et descriptif des tâches,
  • date de l’entrée en fonction,
  • période d’essai (CO art. 335c) : entre 1 à 3 mois de préavis maximum. Durant cette période le délai de résiliation du contrat est de 7 jours,
  • durée du contrat (indéterminée ou déterminée),
  • la durée du temps de travail : dépend du secteur d’activité (max 45 heures ou 50h par semaine; au-delà, on parle de travail supplémentaire),
  • salaire mensuel brut (salaires sans déductions) (CO art. 322, 323, 323b),
  • assurances sommaire des notices informatives à disposition,
  • vacances (CO art. 329a), jours fériés et temps de travail (LTr art. 9),
  • heures supplémentaires (CO art.321c) : le supplément salarial est de 25%,
  • fin des rapports de travail (CO art. 334, 335, 335a, 335b, 335c, 337): dépend de l’ancienneté: 1 an = 1 mois; 2 à 9 ans = 2 mois, plus de 9 ans = 3 mois. Le contrat est résilié pour la fin du mois en cours.

Il existe un salaire minimum à Genève de CHF 23.- par heure, depuis le 1er novembre 2020. Il n’existe pas de salaire minimum au niveau national en Suisse.

Certains secteurs d’activité bénéficient d’une convention collective de travail CCT :

Tout travailleur a droit à un certificat de travail à la fin des rapports de travail. Il convient de demander un certificat intermédiaire en cas de changement de chef.

Le travailleur peut également demander un certificat intermédiaire s’il est muté au sein de la même entreprise (CO art.330a).

En cas de licenciement abusif, vous pouvez recourir au Tribunal des Prud’hommes. La procédure est gratuite à Genève.

Les avocats de la permanence de l’Ordre des avocats peuvent vous conseiller à moindres frais sur toute question relative au droit du travail.

Autres informations utiles

Activités pour tous
Mode de vie suisse
Réseautage des Internationaux
Transports publics

Prestations du CAGI

Pour s'informer sur les aspects pratiques de la vie quotidienne à Genève et dans la région

Fondé par la Confédération Suisse et la République et canton de Genève, le Centre d’Accueil de la Genève Internationale (CAGI) est la porte d’entrée unique pour l’accompagnement et l’intégration des employés de la Genève Internationale et leur famille, des ONG et des délégués en visite.