Genève pratique
Informations pratiques pour les internationaux qui vivent à Genève.
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Droit suisse du travail
Personnes concernées
Les informations ci-dessous concerne les internationaux travaillant en Suisse et le personnel local engagés dans des missions permanentes et dans des ONG :
- Droit du travail concernant les employés recrutés localement par les missions permanentes (à moins que leur contrat de travail écrit ne prévoit l’application d’un droit étranger; droit de l’Etat d’envoi).
- Accès au marché suisse du travail en faveur des membres de famille, vivant en Suisse, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE, ayants droit à un permis «Ci».
- Informations destinées aux ONG domiciliées dans le canton de Genève qui souhaitent recruter un ressortissant étranger (permis de travail et visas).
La loi n’impose aucune forme spéciale. Le contrat peut être conclu par écrit ou oralement. Il est recommandé aux parties de conclure un contrat de travail écrit sur la base des dispositions :
- du Code des Obligations (CO),
- de la Loi sur le Travail et Ordonnance (LTr).
En cas de litige, les dispositions légales s’appliqueront.
Un contrat de travail détaillé doit comprendre les informations suivantes :
- fonction et descriptif des tâches,
- date de l’entrée en fonction,
- période d’essai (CO art. 335c) : entre 1 à 3 mois de préavis maximum. Durant cette période le délai de résiliation du contrat est de 7 jours,
- durée du contrat (indéterminée ou déterminée),
- la durée du temps de travail : dépend du secteur d’activité (max 45 heures ou 50h par semaine; au-delà, on parle de travail supplémentaire),
- salaire mensuel brut (salaires sans déductions) (CO art. 322, 323, 323b),
- assurances pour les employés locaux ou internationaux,
- vacances (CO art. 329a), jours fériés et temps de travail (LTr art. 9),
- heures supplémentaires (CO art.321c) : le supplément salarial est de 25%,
- fin des rapports de travail (CO art. 334, 335, 335a, 335b, 335c, 337): dépend de l’ancienneté: 1 an = 1 mois; 2 à 9 ans = 2 mois, plus de 9 ans = 3 mois. Le contrat est résilié pour la fin du mois en cours.
Un salaire minimum est appliqué à Genève depuis le 1er novembre 2020. Dès le 1er janvier 2024, le salaire est de CHF 24.32.- par heure. Il n’existe pas de salaire minimum au niveau national en Suisse.
Certains secteurs d’activité à Genève bénéficient d’une convention collective de travail CCT :
- aperçu des conventions collectives de travail proposé par le SECO (Secrétariat d’État à l’Économie),
- consultez le Calculateur national de salaires ou le calculateur de salaire en ligne de l’Union Syndicale Suisse (USS).
Tout travailleur a droit à un certificat de travail à la fin des rapports de travail. Il convient de demander un certificat intermédiaire en cas de changement de chef.
Le travailleur peut également demander un certificat intermédiaire s’il est muté au sein de la même entreprise (CO art.330a).
En cas de licenciement abusif, vous pouvez recourir au Tribunal des Prud’hommes. La procédure est gratuite à Genève.
Les avocats de la permanence de l’Ordre des avocats peuvent vous conseiller à moindres frais sur toute question relative au droit du travail.
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