Genève pratique

La loi n’impose aucune forme spéciale. Le contrat peut être conclu par écrit ou oralement. Il est recommandé aux parties de conclure un contrat de travail écrit sur la base des dispositions :

• du Code des Obligations (CO),
• de la Loi sur le Travail et Ordonnance (LTr).

En cas de litige, les dispositions légales s’appliqueront.

Un contrat de travail détaillé doit comprendre les informations suivantes :

• fonction et descriptif des tâches,
• date de l’entrée en fonction,
• période d’essai (CO art. 335c) : entre 1 à 3 mois de préavis maximum. Durant cette période le délai de résiliation du contrat est de 7 jours,
• durée du contrat (indéterminée ou déterminée),
• la durée du temps de travail : dépend du secteur d’activité (max 45 heures ou 50h par semaine; au-delà, on parle de travail supplémentaire),
• salaire mensuel brut (salaires sans déductions) (CO art. 322, 323, 323b),
• assurances pour les employés locaux ou internationaux,
• vacances (CO art. 329a), jours fériés et temps de travail (LTr art. 9),
• heures supplémentaires (CO art.321c) : le supplément salarial est de 25%,
• fin des rapports de travail (CO art. 334, 335, 335a, 335b, 335c, 337): dépend de l’ancienneté: 1 an = 1 mois; 2 à 9 ans = 2 mois, plus de 9 ans = 3 mois. Le contrat est résilié pour la fin du mois en cours.

Un salaire minimum est appliqué à Genève depuis le 1er novembre 2020. Dès le 1er janvier 2025, le salaire est de CHF 24.48.- par heure. Il n’existe pas de salaire minimum au niveau national en Suisse.

Consultez le Calculateur national de salaires ou le calculateur de salaire en ligne de l’Union Syndicale Suisse (USS). L’outil Logib, proposé par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG), permet d’élaborer un système salarial systématique et cohérent.

Certains secteurs d’activité à Genève bénéficient d’une convention collective de travail CCT. Consultez l’aperçu des conventions collectives de travail sur le site du Secrétariat d’État à l’Économie (SECO).

Télétravail

Si l’employeur souhaite autoriser le recours au télétravail, il est conseillé d’en régler les modalités entre l’employeur et l’employé. La Fédération des entreprises romandes met à disposition un modèle de convention de télétravail ainsi qu’une note explicative pour l’employeur.

La protection des données protège la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques en règlementant le traitement des données personnelles et en protégeant les personnes concernées contre les traitements par lesquels l’État porte atteinte à leurs droits fondamentaux ou encore lorsque des entreprises privées empiètent sur leur sphère privée et l’autonomie de leur vie.

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPFT) met à disposition des nombreuses informations sur la protection des données dans le milieu professionnel (p.ex. traitement des données par l’employeur, surveillance sur le lieu de travail, etc.). ThinkData traite également de différentes questions relatives à la protection des données et à la transparence dans le cadre organisationnel.

Tout employeur est tenu de délivrer un certificat de salaire qui permet d’attester de toutes les prestations et avantages appréciables en argent qu’il fournit à son employé-e ainsi que les frais et cotisations dans le cadre ou en lien avec un contrat de travail présent ou passé.

  Informations détaillées sur le certificat de salaire.

Tout travailleur a droit à un certificat de travail à la fin des rapports de travail. Il convient de demander un certificat intermédiaire en cas de changement de chef.

Le travailleur peut également demander un certificat intermédiaire s’il est muté au sein de la même entreprise (CO art.330a).

Le travailleur et l’employeur ont tous deux le droit de mettre fin au rapport de travail. Pour les contrats de durée déterminée, le rapport de travail se termine généralement sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Pour les contrats de durée indéterminée, un délai de congé doit être respecté.

Pour des informations détaillées sur les modalités de licenciement ainsi que sur les délais à respecter :

• Démission et licenciement en Suisse.
• Résiliation du contrat (FAQ du SECO).

Si pour des raisons économiques un employeur licencie plus de 5 personnes durant un mois civil, il doit l’annoncer à la Direction juridique de l’Office cantonal de l’emploi (OCE).

  Informations détaillées sur les obligations de l’employeur et la procédure à suivre en cas de licenciement collectif.

En cas de licenciement abusif, vous pouvez recourir au Tribunal des Prud’hommes. La procédure est gratuite à Genève.

Les avocats de la permanence de l’Ordre des avocats peuvent vous conseiller à moindres frais sur toute question relative au droit du travail.