Droit suisse du travail

Personnes concernées

• les employés recrutés localement par les missions permanentes, sauf si le contrat de travail écrit prévoit  l'application d'un droit étranger; droit de l'Etat d'envoi;
• les conjoints des membres des Missions permanentes et des fonctionnaires  internationaux et leurs enfants qui ont obtenu un permis Ci;
•  les employés d'une ONG  peuvent consulter les informations du Service ONG (Voir: permis de travail)

 Contrat de travail suisse

La loi n'impose aucune forme spéciale. Le contrat peut être conclu par écrit ou oralement. Il est recommandé aux parties de conclure un contrat de travail écrit sur la base des dispositions

• du Code Obligations (CO)
• de la Loi sur le Travail et Ordonnance (LTr).

En cas de litige, les dispositions légales s'appliqueront.

Un contrat de travail détaillé doit comprendre les informations suivantes :

• Fonction et descriptif des tâches
• Date de l'entrée en fonction
• Période d'essai (CO art. 335c) : entre 1 à 3 mois de préavis maximum. Durant cette période le délai de résiliation du contrat est de 7 jours
• Durée du contrat (indéterminée ou déterminée)
• La durée du temps de travail : dépend du secteur d'activité (max 45 heures ou 50h par semaine; au-delà, on parle de travail supplémentaire)
• Salaire mensuel brut (salaires sans déductions) (CO art. 322, 323, 323b)
• Assurances  sommaire des notices informatives à disposition           
• Vacances (CO art. 329a), jours fériés et temps de travail (LTr art. 9)
• Heures supplémentaires (CO art.321c) : le supplément salarial est de 25%
• Fin des rapports de travail (CO art. 334, 335, 335a, 335b, 335c, 337): dépend  de l'ancienneté: 1 an = 1 mois; 2 à 9 ans = 2mois, plus de 9 ans = 3 mois. Le contrat est résilié pour la fin du mois en cours.

Il n'existe pas de salaire minimum au niveau national en Suisse. Certains secteurs d'activité bénéficient d'une convention collective de travail CCT.

• Aperçu des conventions collectives de travail proposé par le SECO (Secrétariat d'État à l'Économie) sur le site ch.ch.
• Consultez le calculateur de salaire en ligne de l'Union Syndicale Suisse (USS) ou de du Secrétariat à l'Économie -SECO.

Certificat de travail

Tout travailleur a droit à un certificat de travail à la fin des rapports de travail. Il convient de demander un certificat intermédiaire en cas de changement de chef. Le travailleur peut également demander un certificat intermédiaire s’il est muté au sein de la même entreprise. (CO art.330a).

Procédure judiciaire

En cas de licenciement abusif, vous pouvez recourir au Tribunal des Prud'hommes.  La procédure est gratuite à Genève.

Les avocats de la permanence de l'Ordre des avocats peuvent vous conseiller à moindres frais sur toute question relative au droit du travail.