Evénement organisé dans le cadre du cycle de rencontres de la Maison internationale des associations (MIA), en collaboration avec le Centre en philanthropie de l’Université de Genève.
L’activité commerciale des entités d’utilité publique fiscalement exonérées est sujette à des limites établies par le législateur.
Le non-respect de ces limites entraîne des risques, notamment la possible perte du statut exonéré, avec toutes les conséquences en découlant (telle la non-déductibilité pour les donateurs des dons versés en faveur de l’association).
Le fondement théorique de cette condition d’exonération, ces limites ainsi que la jurisprudence y relative feront l’objet de cette rencontre.
