Conditions générales

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNERALES

1.1.

Ces Conditions Générales (« CG») régissent la relation entre vous (l’« Utilisateur ») et le Centre d’Accueil de la Genève Internationale (« CAGI »), (« nous », « notre »), lors de l’utilisation de notre site Internet, qui est accessible en ligne à  l’adresse https://www.cagi.ch (« Site Internet »).

1.2.

Nous vous prions de lire attentivement ces CG avant d’utiliser le Site Internet. L’accès et l’utilisation du Site Internet, des services y afférents sont conditionnés par l’acceptation et l’adhésion aux présentes CG. Tout accès de l’Utilisateur, respectivement toute utilisation des prestations du Site Internet constitue une adhésion complète et inconditionnelle aux présentes CG. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes de ces CG, veuillez ne pas utiliser le Site Internet.

1.3.

La Politique de confidentialité et de Cookies du Site Internet du Centre d’Accueil de la Genève Internationale (« Politique de confidentialité») fait partie intégrante des présentes CG.

2. TYPES DE PRESTATIONS DU SITE INTERNET

2.1.

Visite du Site Internet. L’Utilisateur peut consulter le contenu mis à disposition sur le Site Internet sans avoir à participer aux autres prestations du Site Internet offertes par le CAGI, à condition d’accepter expressément les présentes CG et la Politique de Confidentialité.

2.2.

Formulaires d’inscription aux évènements sociaux et au programme d’accueil du CAGI. L’Utilisateur peut choisir d’être automatiquement invité, par courriel, aux prochains évènements sociaux, à la bourse d’échanges linguistiques, aux conférences, aux excursions du CAGI ainsi qu’aux demandes de billets de spectacles au Kiosque Culturel, en remplissant un formulaire d’inscription dédié et en acceptant expressément les présentes CG et la Politique de Confidentialité. L’Utilisateur peut se désinscrire de cette prestation à tout moment en adressant un courriel à l’adresse communication.cagi@etat.ge.ch

2.3.

Bourse d’emploi. L’Utilisateur peut choisir de bénéficier de la prestation de la bourse d’emploi conformément à l’art. 3 ci-dessous.

2.4.

Accueil des délégués. L’Utilisateur du Site Internet peut choisir d’être redirigé sur une application tierce gérée par le CAGI disponible à l’adresse https://cagi.kalyss.ch/delegate ou par le biais d’une application mobile, afin de bénéficier de la prestation du service d’accueil des délégués, à condition d’accepter expressément les conditions générales et la politique de confidentialité relatives à cette application, disponibles sur cette application.

2.5.

Réseaux sociaux. Le Site Internet contient des liens vers nos pages disponibles sur les réseaux sociaux suivants : Twitter, Facebook et Vimeo. Lors de l’utilisation de tels réseaux sociaux par l’Utilisateur, les conditions générales desdits réseaux sociaux priment sur les présentes CG.

2.6.

Toutes les prestations indiquées ci-dessus sont gratuites.

3. BOURSE D’EMPLOI

3.1.

Les Utilisateurs de la bourse d’emploi se divisent en deux catégories : le/la Candidat/e (le/la « Candidat/e ») et l’employeur (l’« Employeur»).

A.
Candidat/e

3.2.

A condition d’accepter expressément les présentes CG et la Politique de confidentialité, le/la Candidat/e peut remplir un formulaire d’inscription afin de recevoir hebdomadairement, par le biais de l’adresse e-mail qu’il/elle a transmise au CAGI, une newsletter compilant toutes les offres d’emploi publiées sur le Site Internet.

3.3.

Le/la Candidat/e peut se désinscrire à tout moment à travers du lien fourni par le CAGI dans ses communications par e-mail, ou en adressant un courriel à l’adresse communication.cagi@etat.ge.ch

B.
Employeur

3.4.

Afin de soumettre son offre d’emploi, l’Employeur est tenu de créer un compte d’utilisateur en complétant les étapes d’enregistrement prévues dans le Site Internet.

3.5.

La création d’un compte n’est effective qu’après la confirmation électronique du CAGI, en particulier après l’envoi de la confirmation de la validation du compte à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription.

3.6.

Lorsqu’il/elle crée un compte et publie une offre d’emploi, l’Employeur confirme et garantit ce qui suit :

  • (i) Il/elle est une personne valablement habilitée à représenter (i) une ONG ayant un profil à jour validé auprès du CAGI tel que décrit sur le Site Internet, disponible à l’adresse suivante ; ou (ii) une Mission ou Délégation permanente figurant sur la liste de la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies et autres organisations internationales, disponible à l’adresse suivante ;
  • (ii) Il/elle s’engage à agir conformément à la loi, ainsi qu’aux règles spécifiques contenues dans les présentes CG et dans la Politique de confidentialité.
  • (iii) Il/elle s’engage à vérifier que les données qu’il/elle soumet sont à tout moment exactes et véridiques ; si tel n’est pas ou plus le cas, il/elle devra les rectifier sans délai.

3.7.

L’Employeur est responsable de la qualité, de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe qu’il/elle choisit pour son compte. L’Employeur doit immédiatement notifier le CAGI de toute utilisation ou tentative d’utilisation frauduleuse ou d’usurpation de son mot de passe et, plus généralement, de toute atteinte à la sécurité du compte.

3.8.

Le CAGI peut bloquer, fermer ou suspendre le compte d’un Employeur dans les cas suivants :

  • (iv) Toute violation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CG, de la Politique de confidentialité ou plus généralement, de la loi ;
  • (v) Dans tout autre cas jugé nécessaire par le CAGI.

3.9.

Le blocage, la fermeture ou la suspension d’un compte d’un Employeur peut entraîner le retrait de ou des offre(s) publiée(s).

3.10.

L’Employeur peut demander la suppression de son compte au CAGI en adressant un e-mail à l’adresse welcome.cagi@etat.ge.ch. La demande de suppression d’un compte peut entraîner le retrait par le CAGI de la/des offre(s) publiée(s).

3.11.

Lors du blocage, de la fermeture, de la suspension ou de la suppression d’un compte d’Utilisateur, les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées en conformité avec la Politique de confidentialité.

4. RESTRICTION D’UTILISATION DU SITE INTERNET

4.1.

Les Utilisateurs sont tenus, lorsqu’ils accèdent et utilisent le Site Internet, de se conformer aux exigences suivantes :

  • ne pas modifier ou altérer le Site Internet, ses contenus et/ou ses fonctionnalités de quelque façon que ce soit ;
  • ne pas contribuer ni encourager quiconque à modifier ou altérer le Site Internet, ses contenus et/ou ses fonctionnalités de quelque façon que ce soit ;
  • ne pas (i) permettre l’accès direct ou indirect au Site Internet ou son utilisation d’une manière qui contourne une limite d’utilisation contractuelle, (ii) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site Internet ou à ses systèmes ou réseaux connexes, (iv) faire ou lancer des programmes ou des scripts dans le but de récupérer, d’indexer, de surveiller ou d’extraire des données de toute autre manière sur une partie du Site Internet, ou (vi) décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler le Site Internet ou une partie de celle-ci ;
  • ne pas utiliser le Site Internet d’une manière qui menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Site Internet ; l’Utilisateur n’utilisera notamment pas le Site Internet pour (i) stocker ou transmettre du matériel contrefait, diffamatoire ou autrement illégal ou délictuel, (ii) stocker ou transmettre du matériel en violation des droits à la vie privée de tiers, (iii) stocker ou transmettre des codes malveillants, (iv) interférer avec ou perturber l’intégrité ou les performances de l’Site Internet ou des données de tiers qu’il contient ;
  • ne pas charger ou entraver le trafic réseau et/ou le transit de données depuis, sur et/ou vers le Site Internet d’une manière inadéquate ou supérieure à celle requise pour une utilisation ordinaire, personnelle et non commerciale du Site Internet, notamment au-delà de ce qui est nécessaire pour l’affichage du contenu et/ou l’exécution des fonctionnalités du Site Internet ;
  • ne pas envoyer ou faire envoyer des spam ou des lettres et/ou des courriels non sollicités à un autre Utilisateur du Site Internet, ni à nous, y compris nos agents, nos organes directeurs et nos employés ;
  • utiliser le Site Internet dans le strict respect du régime de la libre concurrence et de propriété intellectuelle applicable au contenu du Site Internet ;
  • assurer la compatibilité technique et juridique, y compris les mises à jour des logiciels et des dispositifs qui sont utilisés, directement ou indirectement, en relation avec le Site Internet ou pour son fonctionnement, notamment pour afficher le contenu et/ou exécuter les fonctionnalités du Site Internet.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1.

Nous réservons tous nos droits, titres et intérêts en relation avec le Site Internet, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Aucun droit n’est accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes CG.

5.2.

Le Site Internet et son contenu original, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive du CAGI et/ou de ses donneurs de licence. En particulier, le nom, les logos, les photographies, les textes et les noms de domaine mentionnés sur le Site Internet sont la propriété exclusive du CAGI et ne peuvent être utilisés sans notre autorisation écrite préalable.

5.3.

Toute reproduction, représentation, mise à disposition, communication, adaptation, modification, traduction, transformation, distribution, intégration dans un autre site web, exploitation commerciale et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments de l’Site Internet est interdite, sauf accord explicite et préalable du CAGI.

5.4.

L’Utilisateur accorde une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et gratuite pour utiliser (ou accorder des sous-licences sur) toute information, suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction, ainsi que tout post ou feedback fourni par l’Utilisateur en relation avec notre Site Internet.

6. PROTECTION DES DONNÉES

6.1.

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de notre Site Internet et de ses prestations est détaillé dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CG.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1.

L’Utilisateur utilise le Site Internet à ses propres risques. Le Site Internet est mis à la disposition de l’Utilisateur « en l’état » et « tel que disponible ».

7.2.

Les fonctionnalités du Site Internet sont fournies à l’Utilisateur sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, la garantie d’adéquation à un usage particulier ou la garantie des droits de tiers. En particulier, le CAGI n’est pas responsable des actes d’un tiers lui-même, d’un fournisseur ou prestataire de services externe ou d’un auxiliaire.

7.3.

En cas de dysfonctionnement, d’inopérabilité ou de toute autre carence du Site Internet, le CAGI ne sera pas responsable des conséquences qui en découlent.

8. VALIDITÉ, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DIVISIBILITÉ

8.1.

Les présentes CG, ainsi que la Politique de confidentialité, remplacent toutes les conditions et tous les accords antérieurs relatifs à la relation contractuelle avec le CAGI et entrent immédiatement en vigueur dès leur publication sur le Site Internet.

8.2.

Le CAGI peut modifier les présentes CG ou la Politique de confidentialité à tout moment. La promulgation de nouvelles versions de ces documents est annoncée en ligne sur le Site Internet. Les nouvelles versions des présentes CG ou de la Politique de confidentialité entrent immédiatement en vigueur pour tout Utilisateur à la date de leur mise en ligne et régissent l’utilisation du Site Internet à compter de cette date.

8.3.

Si l’une des dispositions des présentes CG est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes CG resteront en vigueur.

9. DROIT APPLICABLE ET FOR

9.1.

Les présentes GC sont régies et interprétées conformément au droit suisse.

9.2.

Le for exclusif se trouve au canton de Genève, Suisse, la compétence du Tribunal fédéral suisse étant réservée.

10. QUESTIONS ?

10.1.

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant les présentes CG, veuillez nous contacter par courriel à welcome.cagi@etat.ge.ch. ou par téléphone au numéro +41.22.546.14.00

10.2.

Vous pouvez également nous joindre par courrier à La Pastorale, route de Ferney 106, 1202 Genève.