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Questions fréquentes (FAQ)
Quelle est la définition de l'organisation non gouvernementale (ONG)?
L'organisation non gouvernementale (ONG) se définit comme une institution indépendante créée par un acte relevant du droit interne privé, poursuivant un but non lucratif d'utilité internationale, exerçant une activité attestée dans deux pays au moins.
Il utile de préciser qu'il n'existe aucune définition reconnue au niveau international.
L'association est considérée par la loi comme une personne morale disposant d'une personnalité juridique propre et jouit donc de l'exercice des droits civils.
Non lucratif ne signifie pas que l'association doivent renoncer au bénéfice, mais que celles-ci à l'obligation de les réinvestir dans l'association pour lui permettre d'atteindre facilement le but qu'elle s'est fixée.
Pour de plus amples information au sujet de la création, nous vous suggérons de consulter le chapitre: création - transfert.
Qui peut devenir membre?
Toute personne possédant l'exercice des droits civils peut devenir membre d'une association.
Les conditions d'adhésion sont en principe rédigées dans les statuts. (Voir: "Modèle de statuts")
On dit de quelqu'un qu'il a l'exercice des droits civils dès lors qu'il ou elle est majeur(e) et capable de discernement.
Un(e) mineur(e) peut être membre d'une association et exercer son droit de vote sans le concours de son représentant légal. Toutefois, la personne mineure ne peut être impliquée dans des décisions impliquant un engagement personnel financier allant au-delà du montant que le représentant légal laisse à sa libre disposition.
Quelle est la responsabilité civile de l'association?
La responsabilité civile d'une personne morale est régie par les articles du Code civil suisse.
Les membres de l'association, de même que les membres du Comité, ne sont pas responsables personnellement des dettes et obligations contractées par l'association, ni des dommages causés dans le cadre des activités menées par celles-ci.
La responsabilité civile et pénale des membres du Comité ne peut être invoquée pour les fautes commises par l'association s'ils ont agi en son nom.
En revanche leur responsabilité pénale peut être retenue s'ils ont sciemment commis certaines imprudences ou violé la loi (vol, abus de biens, abus sexuels, etc.)
La responsabilité financière des membres se limite au montant de la cotisation. Les créanciers ne peuvent donc par poursuivre les membres d'une association.
L'association met en jeu sa responsabilité et répond civilement de négligence ou imprudence ou des dommages qu'elle a causés à un tiers. C'est pourquoi elle doit contracter des assurances. (Voir: "A quelles assurances l'ONG devrait-elle souscrire?")
Il existe trois exceptions:
- Les statuts peuvent prévoir une responsabilité financière des membres.
- Les membres du Comité sont personnellement responsables envers les tiers des fautes commises dans l'exercice de leur fonction ayant entraîné un dommage à autrui (art 55 al.3).
- Le membre du comité qui aurait violé ses obligations envers l'association peut être tenu à réparation. Il s'agit du devoir de diligence envers la personne morale.
Quels éléments l'ordre du jour de l'assemblée générale constitutive de l'association doit-il mentionner?
«Nom de l'association» du «date» à «lieu»
- Accueil et bienvenue
Le futur président (ou la future présidente) souhaite la bienvenue, salue l'assemblée, lit la liste des personnes excusées et fait circuler une liste de présences. Puis: - Présentation des buts de l'Association
Résumé du projet (raisons, historique, pourquoi avoir créé une association...). - Adoption des statuts
Article par article, les statuts sont discutés puis votés avec ou sans modification. A la fin, les statuts sont adoptés dans leur intégralité. - Election des membres du Comité
Les personnes qui souhaitent participer au Comité se présentent à l'assemblée, qui procède à l'élection selon le système choisi (majoritaire par exemple). - Election des vérificateurs des comptes
Les personnes qui acceptent de se proposer comme vérificateurs des comptes se présentent à l'assemblée qui procède à leur élection. Les vérificateurs ont comptes ne peuvent être membres du Comité. - Fixation du montant des cotisations
L'assemblée détermine (par vote) le montant des cotisations. - Discussion sur le programme d'activités de l'Association
Le Comité (fraîchement élu) présente les futures activités de l'association. - Adoption du budget de l'Association
Le Comité présente le budget pour l'année en cours. - Divers, propositions individuelles
A traiter l'une après l'autre.
A l'issue de l'Assemblée générale nous aurons le plaisir de vous convier à un apéritif
Le Secrétaire: Le Président:
Quels éléments l'ordre du jour d'une assemblée générale ordinaire doit-il mentionner?
La convocation mentionnant l'ordre du jour doit être adressée par le Comité à chaque membre au moins 10 jours à l'avance. Aucune forme n'est prescrite par le droit suisse.
Ordre du jour de l'assemblée générale de «nom de l'association» du «date» à «lieu»
- Accueil et bienvenue
- Approbation de l'ordre du jour
- Adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale
- Présentation du rapport d'activité
- Adoption du rapport d'activité
- Présentation du rapport des comptes du précédent exercice par l'organe des comptes
- Approbation du rapport des comptes
- Adoption du programme d'activité de l'association (pour l'année suivante)
- Facultatif : révision du montant des cotisations
- Adoption du budget de l'Association et décharge est donnée au comité et aux vérificateurs des comptes.
- Elections:
- des membres du comité («Liste des membres élus ou réélus»)
- de(s) vérificateur(s) des comptes ou d'un contrôleur aux comptes externe («Noms des personnes élues»)
- Divers, propositions individuelles.
Plus personne ne demandant la parole, le/la président/e lève la séance en remerciant tous les membres de leur participation.
A l'issue de l'Assemblée générale nous aurons le plaisir de vous convier à un apéritif.
Le Secrétaire: Le Président:
Annexes:
- Procès verbal de la dernière Assemblée générale
- Rapport d'activité
- Rapport financier
- Budget
- Tout autre document facilitant la décision des membres durant l'Assemblée générale. (Voir: "Comment rédiger un procès verbal?")
Comment rédiger un procès verbal?
Il est obligatoire de rédiger un procès verbal de toute Assemblée générale constitutive, ordinaire ou extraordinaire. Aucune forme n'est prescrite par le droit suisse.
Procès-verbal (PV) de l'AG de l'Association «nom de l'association» du «date» à «lieu»
Présents : «Liste des personnes présentes»
Excusés : «Liste des personnes excusées»
Absents : «Liste des personnes absentes»
Président(e) la séance : «Nom de la personne»
Rédaction du PV : «nom de la personne»
Début de la séance (exemple) : 17h30 Fin de la séance (exemple) : 19h15
________________________
Le procès verbal mentionnera :
- l'ordre du jour
- toutes les décisions prises durant l'assemblée générale.
Le Secrétaire: Le Président:
PS: Le PV mentionne, en général, l'adresse de l'association.
Quel est le droit suisse du travail?
Vous pouvez consulter le droit suisse du travail sur la page du CAGI. Vous y trouverez des informations utiles sur le contrat de travail.
Les ressortissants européens et extra-européens peuvent obtenir des informations complémentaires sur la page permis de travail.
Pour obtenir une indication des salaires en Suisse, vous pouvez consulter le calculateur de salaire en ligne pour le Canton de Genève sur le site Internet de l'Observatoire genevois du marché du travail.
Quelles sont les exigences en matière de comptabilité?
Depuis le 1er janvier 2008, les autorités ont clarifié certaines règles de gouvernance en instituant notamment l'obligation de tenir une comptabilité et de procéder à un audit des comptes selon la taille des organisations et non plus selon leur forme juridique.
Association
Le Comité doit tenir régulièrement une comptabilité. Les livres comptables (inventaire, compte d'exploitation et bilan annuel) doivent être complets, clairs et faciles à consulter, afin que les personnes intéressées puissent se rendre compte aussi exactement que possible de la situation économique de l'entité (art. 959 CO).
Les comptes sont exprimés en francs suisses (art 960 al.1 CO) et sont conservés au minimum pendant 10 ans. Il est donc important de garder tous les justificatifs. Le Code des obligations s'applique par analogie aux dispositions du CO relatives à la société anonyme.
- Les associations sont en général soumises au contrôle restreint des comptes, soit par un auditeur, si un membre de l'association l'exige. Dans les autres cas, les statuts et l'Assemblée générale peuvent organiser le contrôle librement.
- L'association est soumise au contrôle ordinaire des comptes si au cours de deux exercices successifs, deux des valeurs suivantes sont dépassées:
- Total du bilan > CHF 10 millions
- Chiffre d'affaire > CHF 20 millions
- Effectif > 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle
Dans le cadre du contrôle ordinaire des comptes, les auditeurs vérifieront non seulement la conformité des comptes aux dispositions légales et statutaires, mais également l'existence d'un système de contrôle interne.
Fondation
Les fondations ont toujours l'obligation de désigner un organe de révision des comptes. Cet organe doit être inscrit au Registre du commerce.
L'organe de révision peut obtenir une dispense de la part de l'Autorité de surveillance si ces deux conditions cumulatives sont respectées:
- Total du bilan au cours deux exercices successifs est inférieur à CHF 200'000,--
- Aucune collecte publique n'a été effectuée
Il est obligatoire de nommer un réviseur particulièrement qualifié si:
- la fondation procède à des collectes publiques / dons / libéralités au-delà de CHF 100'000,-- au cours de deux exercices successifs
- deux des valeurs suivantes sont dépassées:
|
- Elle doit établir des comptes de groupe
- Elle est débitrice d'un emprunt par obligations
Pour davantage d'informations, vous pouvez consulter:
- le Manuel suisse d'audit
- le guide de la Chambre fiduciaire concernant les Normes d'audit suisses (NAS)
- le site Internet de la Chambre fiduciaire
Une troisième réforme législative traitante du droit comptable est prévue pour 2010.
Les normes Swiss Gaap RPC sont-elle obligatoires en Suisse?
Ces normes ont pour but l'élaboration d'un cadre cohérent et transparent de présentation des comptes annuels des petites et moyennes entités, ainsi que des organisations à but non lucratif.
Ces recommandations sont édictées par la Fondation RPC. Leur application par des ONG n'est pas obligatoire. Cependant, de plus en plus d'ONG respectent ces normes. Cette présentation donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats afin d'améliorer, notamment, la communication avec les bailleurs de fonds et les autres milieux concernés, tout en facilitant la comparabilité des comptes annuels/états financiers entre les entités et dans le temps.
La norme est composée d'une recommandation suivie d'une explication avec parfois des exemples et un glossaire.
La norme RPC 21 concernant l'établissement des comptes des organisations sociales d'utilité publiques à but non lucratif vous intéressera tout particulièrement. Vous pouvez consulter en ligne les différentes normes Swiss Gaap RPC sur le site internet de la Fondation RPC.
Pour davantage d'informations, vous pouvez consulter le manuel des Swiss Gaap RPC, titré «Swiss GAAP FER - Erläuterungen, Illustrationen und Beispiele».
L'ONG est-elle assujettie à la TVA?
La TVA est régie par la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) du 2 septembre 1999. Vous pouvez consulter les différentes brochures explicatives sur le site internet de l'Administration fédérale des contributions. Nous vous recommandons de consulter tout particulièrement la brochure n° 540-21 portant sur les organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.
Assujettissement
Que dit la loi? "Est assujetti à l'impôt quiconque, même sans but lucratif, exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des recettes, à condition que les livraisons de biens, les prestations de services et les prestations à soi-même qu'il a effectuées sur le territoire suisse dépassent globalement la somme de CHF 75'000,-- par an" (art. 21 al. 1 LTVA).
"Est déterminante pour l'assujettissement la totalité du chiffre d'affaires résultant de toutes les activités imposables, y compris les exportations et les prestations à soi-même. Par conséquent, les chiffres d'affaires exclus de la TVA ne sont, entre autres, pas déterminants."
S'agit-il d'un chiffre d'affaires imposable?
Le chiffre d'affaires imposable comprend toutes les recettes encaissées pour des prestations fournies par l'association et qui sont soumises à la TVA. Si les prestations fournies sont payées en nature (biens, prestations), la valeur de ces biens ou de ces prestations fait partie du chiffre d'affaires.
Si les montants sont versés par une institution d'utilité publique ou par une personne privée, on considère qu'il s'agit d'un don ne faisant pas partie du chiffre d'affaires imposable même si l'institution d'utilité publique ou la personne privée est mentionnée, sous une forme neutre, ou remerciée dans une publication, ou si le logo de l'institution est rendu public.
Les recettes provenant des cotisations versées par les membres ne sont pas soumises à la TVA. Les entrées à des manifestations culturelles ou sportives ne sont en principe pas non plus soumises à la TVA.
Les subventions et autres contributions des pouvoirs publics ne font pas partie de la contre-prestation, même lorsqu'elles sont versées sur la base d'un mandat de prestations. Sont réputées subventions et autres contributions des pouvoirs publics les prestations en argent ou appréciables en argent qui ne sont pas versées dans le cadre d'un échange de prestations.
Chiffre d'affaire < 75'000 CHF
Si l'association ne réalise pas un chiffre d'affaires annuel d'au moins CHF 75'000,-- elle n'est pas assujettie à la TVA.
Chiffre d'affaire > 75'000 CHF
Si l'association réalise un chiffre d'affaires imposable dépassant CHF 75'000,-- par année, vous devez vous annoncer par écrit à l'administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, sauf si votre association bénéficie d'une exonération fiscale.
Association exonérée de l'impôt
Si l'association est au bénéfice d'une exonération fiscale, le chiffre d'affaires imposable annuel minimal déclenchant l'assujettissement est de CHF 150'000,-- (et non de Fr. 75'000.-). En dessous de ce montant, l'association poursuivant un but d'utilité publique n'est pas assujettie à la TVA et ne doit entreprendre aucune démarche au sujet de la TVA.
Vous pouvez commander le questionnaire pour l'enregistrement comme contribuable TVA sur le site de l'Administration fédérale des contributions.
Quelles sont les assurances sociales obligatoires en Suisse?
Les assurances maladie (AMal) et accidents (AA) sont obligatoires en Suisse et à la charge de tout personne physique vivant en Suisse. (Voir: "Assurances sociales")
Pour davantage d'informations, veuillez contacter le Service de l'assurance-maladie (DGAS).
Les cotisations sociales suivantes sont obligatoires en Suisse:
- L'assurance-vieillesse et survivants (AVS)
- L'assurance-invalidité (AI)
- l'assurance perte de gain (APG)
- l'assurance-chômage (AC)
- les allocations familiales (AF)
- l'assurance maternité (Amat)
Cotisations AVS/AI/APG/AC/AF/Amat:
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Taux de cotisations valables dès le 1er janvier 2009: présentation indicative (référence: Caisse cantonale genevoise de compensation) |
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| AVS | 8,40% | dont 4,20% à la charge du salarié et 4,20% de l'employeur |
| AI | 1,40% | dont 0,70% à la charge du salarié et 0,70% de l'employeur |
| APG | 0,30% | dont 0,15% à la charge du salarié et 0,15% de l'employeur |
| Sous-total | 10,10% | dont 5,05% à la charge du salarié |
| AC | 2,00% | dont 1,00% à la charge du salarié et 1,00% de l'employeur |
| AF | 1,40% | à la charge exclusive de l'employeur |
| Amat | 0,04% | dont 0,02% à la charge du salarié et 0,02% de l'employeur |
| Frais d'administration | 0,27% |
sur les montants des salaires versés à la charge exclusive de l'employeur |
L'assurance militaire (AM) est financée par le budget de la Confédération.
La prévoyance professionnelle (PP) est obligatoire pour un employé dont le salaire dépasse CHF 20'520,-- par année.
Pour davantage d'informations, veuillez consulter le site des institutions suivantes:
A quelles assurances l'ONG devrait-elle souscrire?
Le plus important, c'est la responsabilité civile (RC), obligatoire.
La RC d'entreprise couvre en principe les risque de dommages à des tiers du fait de l'exploitation, de locaux ou produits défectueux, etc.
Une extension de la RC pour couverture d'une manifestation peut être demandée ou incluse dans votre police d'assurance.
Peut être envisagés aussi (facultatif): l'assurance perte de gain (APG). En effet, l'employeur est tenu légalement de continuer de verser durant un certain temps le salaire de ses employés lorsque ceux-ci tombent malades. L'assurance perte de gain en cas de maladie constitue, dès lors, une sécurité intéressante tant pour l'employeur que pour les collaborateurs.
Chaque ONG choisit le type d'assurances facultatives (biens, choses, etc) qui lui convient.
Pour davantage d'informations, nous vous conseillons de contacter directement l'Association Suisse d'Assurances (ASA).
Comment peut-on protéger le nom, l'abréviation et le logo d'une ONG en Suisse?
Le nom, l'abréviation et le logo sont considérés comme une marque. Une marque n'est protégée que si elle est inscrite au registre des marques. L’enregistrement et l’administration des marques suisses relèvent de la compétence de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).
WIPO GOLD est une ressource publique gratuite permettant d’accéder directement aux collections mondiales de données relatives à la propriété intellectuelle de l’OMPI. Elle vise à faciliter l’accès universel à l’information en matière de propriété intellectuelle.
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