Service Logement et Information

Housing & Information Service

 

ÉTAT DES LIEUX

L'ÉTAT DES LIEUX D'ENTRÉE EST UN CONSTAT

La visite des locaux n'est pas obligatoire, mais elle permet de constater que l'appartement est délivré dans un état approprié pour lequel il a été loué et c'est le moyen de le justifier.

Le constat doit être détaillé et mentionner avec précision tout ce que comprend le logement et l'état de chaque chose. De plus, en cas de location d'un objet meublé, on établit aussi un inventaire du mobilier et de son état.

Quelques conseils pratiques:

  • L'état des lieux doit se faire si possible de jour dans des locaux vides. La présence d'un témoin peut être utile.
  • Le locataire peut demander une copie de l'état des lieux de sortie du locataire précédent. Cela permettra de vérifier si des travaux ont été entrepris dans l'intervalle ou de démontrer à la fin de son propre bail que la chose louée était d'emblée affectée de défauts dont il n'est pas responsable.
  • La description des locaux doit correspondre à leur état. Tous les défauts sont mentionnés de manière suffisamment précise et détaillée. Le bailleur y indique tous les travaux qu'il accepte de faire.
  • Le locataire ne peut pas effectuer des rénovations ou travaux, même à ses frais, sans l'accord écrit du bailleur.

L'état des lieux d'entrée, de même que l'inventaire, doivent être signés conjointement par le bailleur et le locataire, qui en reçoit une copie. Ils font partie intégrante du bail. Les défauts découverts ultérieurement doivent être signalés le plus rapidement possible au bailleur par lettre recommandée.

L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE EST UNE INSPECTION

Le jour de la reddition des locaux, une fois que le locataire sortant a vidé l'habitation de ses meubles, le bailleur ou son représentant procède d'ordinaire à une inspection. Le locataire a tout intérêt à y assister afin d'éviter tout litige relatif à l'état de l'appartement.

Cette inspection découle de l'art. 267a al. 1, 2 et 3 du Code des Obligations, en vertu duquel le bailleur doit vérifier l'état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond.