Résiliation anticipée du bail à loyer par le locataire

La plupart des contrats ont une seule échéance annuelle. Comme cette clause est restrictive pour le locataire, la loi lui donne le droit de quitter son logement sans devoir payer le loyer jusqu'à l'échéance contractuelle pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

  • un locataire de remplacement solvable doit être proposé au bailleur, ce qui signifie que ses revenus doivent être suffisants pour payer le loyer et les charges (qui ne doivent pas dépasser 30 % du revenu mensuel brut) et qu'il ne soit pas l'objet de poursuites pour des dettes incontestables (l'attestation de non-poursuite est le moyen de preuve)
  • le nouveau locataire doit être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (durée, loyer, etc.)
  • le bailleur ne doit pas avoir de motif raisonnable de refuser le candidat (sur-occupation des locaux, exercice d'une activité qui troublerait la tranquillité du voisinage ou le standing de l'immeuble) 

La résiliation devra être envoyée par courrier recommandé signé par les co-signataires du bail en respectant un préavis d'un mois minimum pour le 15 ou la fin du mois.

Le bailleur dispose d'un délai d'un mois pour lui permettre de vérifier la solvabilité et la moralité du candidat proposé. Dans la pratique cette durée peut être largement écourtée si le dossier de candidature présenté est complet, dix à vingt jours devant suffire pour se prononcer. En cas d'éventuel refus, le bailleur devra en indiquer les motifs sans délai. S'il décide de refuser un candidat remplissant les conditions énoncées ci-dessus, le locataire résiliant sera libéré.

Il est vivement recommandé de présenter au moins trois dossiers d'intéressés et de leur demander de s'engager par écrit. Afin de prouver qu'il a rempli les conditions légales, le locataire partant réunira les justificatifs de la situation du/des locataire/s de remplacement (copies de pièce d'identité, des trois dernières fiches de salaire ou d'une attestation de salaire ainsi que l'attestation de non-poursuite) pour les faire directement suivre au bailleur avec le formulaire de candidature. Il est primordial d'avoir un suivi de la situation jusqu'à la signature du contrat de bail par le nouveau locataire.


Questions fréquentes

Q : A quel moment dois-je envoyer ma lettre de résiliation?

R :  Idéalement dès que vous avez connaissance de la date de résiliation souhaitée, mais au moins trois ou quatre jours ouvrables avant le 15 ou la fin du mois qui précède la date de résiliation.

Q : Que faire si c'est déjà le 15 ou le dernier jour ouvrable du mois?

R :  Le courrier peut être remis en main propre à la régie contre un accusé de réception.

Q : Que ce passe-t-il si le locataire de remplacement se désiste au dernier moment et ne signe pas le bail?

R :  Le locataire résiliant reste responsable jusqu'à l'échéance contractuelle de son bail, raison pour laquelle il est prudent d'avoir plusieurs candidatures.

Q : Puis-je résilier mon contrat de bail de manière anticipée au cours de la première année de location?

R :  Oui, il est possible de le faire dès que le bail commence à courir.

Q : Quand chercher et comment trouver un ou plusieurs repreneurs?

R :  Dès que vous avez connaissance de la date de résiliation. Tout d'abord en annonçant le logement à la Bourse du logement du CAGI. Il faut également demander à la régie de publier l'offre sur son site, c'est également dans son intérêt de le faire, mais c'est vous qui devrez vous occuper des visites. Afin de multiplier vos chances, vous pouvez passer une annonce sur un site spécialisé. Et finalement, le bouche à oreille, partager l'information avec vos collègues, vos amis et vos voisins peut s'avérer fort efficace.

Q : Dans quelle mesure dois-je accepter de faire visiter mon logement?

R :  Le locataire a l'obligation de faciliter la visite de son logement, cela même si le bail a été résilié par le bailleur.

Q : Comment puis-je m'y prendre si je suis absent ou si je suis peu disponible?

R :  Vous pouvez remettre les clés au concierge ou à une personne de confiance qui sera disposée à faire visiter le logement à votre place. Vous pouvez également proposer une ou plusieurs tranches horaires de visite, par exemple le jeudi de 18:00 à 19:00 ou tous les mardis de 13:00 à 13:30.

Q : A partir de quand suis-je officiellement libéré de mes obligations?

R :  Dès que vous aurez reçu du bailleur la confirmation écrite de la date de résiliation. Une approbation ou promesse orale n'est pas suffisante.

 

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