Etat des lieux

Votre contrat de bail est signé et vous convenez d'un rendez-vous avec le bailleur pour procéder à l'état des lieux d'entrée. Il s'agit là d'une formalité importante, à laquelle vous devez absolument prêter attention.

L'état des lieux d'entrée est un constat 

Cette visite des locaux n'est pas obligatoire, mais le locataire tout comme le bailleur ont tout avantage à la réclamer. En effet, elle permet de constater que l'appartement est délivré dans un état approprié pour lequel il a été loué et c'est le moyen de le justifier. Le constat doit être détaillé et mentionner avec précision tout ce que comprend l'appartement ou la villa loué(e)s et l'état de chaque chose. De plus, en cas de location d'un objet meublé, on établit aussi un inventaire du mobilier et de son état, en précisant soigneusement dans quelle pièce chaque objet se trouve.

Quelques conseils pratiques:

  • L'état des lieux d'entrée doit se faire si possible dans des locaux vides et de jour. La présence d'un témoin peut être utile.
  • Assurez-vous que la description des locaux corresponde effectivement à leur état, que tous les défauts sont mentionnés de manière suffisamment précise et détaillée, que le propriétaire y indique tous les travaux qu'il accepte de faire.
  • Pour mémoire, rappelez-vous que le locataire ne peut pas effectuer des rénovations ou travaux, même à ses frais, sans l'accord écrit du bailleur.
Si, toutefois, certains défauts ne sont découverts qu'ultérieurement, le locataire doit les signaler le plus rapidement possible au bailleur, par lettre recommandée.
Enfin, l'état des lieux d'entrée, de même que l'inventaire, doivent être signés conjointement par le bailleur et le locataire, qui en reçoit une copie. Ils font partie intégrante du bail.

L'état des lieux de sortie est une inspection

Le jour de la reddition des locaux, une fois que le locataire sortant a vidé l'habitation de ses meubles, le bailleur procède d'ordinaire à une inspection.Cette dernière est établie par le bailleur, souvent représenté par un professionnel (employé de gérance), mieux à même d'apprécier l'état réel de la chose louée.

Le locataire sortant a tout intérêt à assister à cet état des lieux de sortie, afin d'éviter tout litige relatif à l'état de l'appartement. Les formulaires pré-imprimés d'états des lieux de sortie sont également disponibles auprès du secrétariat de la Chambre Genevoise Immobilière (CGI).

Cette inspection découle de l'art. 267 a al. 1 du Code des Obligations, en vertu duquel le bailleur doit vérifier l'état de chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond.
Signé par les deux parties, l'état des lieux de sortie a une fonction de preuve. Mais si les annotations ne correspondent pas à la réalité ou que le locataire sortant s'aperçoit plus tard qu'une erreur est mentionnée, il doit réagir sans retard et le signaler au bailleur.

Comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie

Le locataire entrant peut demander une copie de l'état de sortie dressé au moment de la reddition des locaux. Cela lui permettra de vérifier si des travaux ont été entrepris dans l'intervalle ou de démontrer à la fin de son propre bail que la chose louée était d'emblée affectée de défauts dont il n'est pas responsable. Dans la pratique, les bailleurs procèdent souvent à des états des lieux tripartites, en présence du locataire sortant et de son successeur, si celui-ci est connu et que des transformations ou des travaux d'entretien ne sont pas envisagés. Dans ce cas, l'état des lieux de sortie et celui d'entrée du prochain locataire concorderont, ce qui facilite la comparaison des deux procès-verbaux et permet en outre un gain de temps considérable.