Bureau de l'Amiable COmpositeur (BAC)<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour le r\u00e8glement \u00e0 l’amiable de litiges du travail entre les Repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res et leurs employ\u00e9s locaux ainsi qu’entre les domestiques priv\u00e9s et leurs employeurs.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t- \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAccueil<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t\t\t\t\t
- \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t<\/i>\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tBureau de l’Amiable Compositeur<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t\t\t<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
En 1995, \u00e0 la demande du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res dans le cadre de la politique d\u2019accueil d\u00e9finie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse, le Conseil d\u2019Etat (gouvernement) du canton de Gen\u00e8ve a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la nomination d\u2019un m\u00e9diateur, appel\u00e9 Bureau de l’Amiable Compositeur (BAC).<\/p>
Le BAC est pr\u00e9sid\u00e9 par M. Fran\u00e7ois Lefort, ancien Pr\u00e9sident du Grand Conseil de la R\u00e9publique et Canton de Gen\u00e8ve. Il est second\u00e9 par Mme Nathalie Hardyn, ancienne directrice de d\u00e9partement \u00e0 la Chambre de commerce, d\u2019industrie et des services de Gen\u00e8ve.<\/p>
Les membres du BAC s\u2019appuient sur un secr\u00e9tariat compos\u00e9 d\u2019une juriste et d\u2019une secr\u00e9taire. Structure ind\u00e9pendante, le BAC est h\u00e9berg\u00e9 administrativement par le CAGI, \u00e0 La Pastorale<\/strong>.<\/p>Le mandat confi\u00e9 au BAC par les autorit\u00e9s genevoises vise \u00e0 r\u00e9soudre un litige civil de travail par un arrangement \u00e0 l\u2019amiable<\/strong> en dehors des juridictions suisses. Il proc\u00e8de ainsi par voie de m\u00e9diation.<\/p>Il est comp\u00e9tent pour se saisir des diff\u00e9rends impliquant les employ\u00e9s recrut\u00e9s localement aux repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res (ambassades, postes consulaires et missions permanentes).<\/p>
Il s\u2019entremet \u00e9galement lors de conflits opposant les domestiques priv\u00e9s \u00e0 leurs employeurs, membres des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res et des organisations internationales, dont les relations de travail sont r\u00e9gies par l\u2019ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur les domestiques priv\u00e9s, ODPr<\/a>.<\/p>Le BAC intervient exclusivement \u00e0 la demande de l\u2019une ou l\u2019autre partie \u00e0 un conflit de travail. Ses travaux sont confidentiels et gratuits<\/strong>. Les employ\u00e9s et les employeurs ne perdent pas leur droit de saisir le Tribunal cantonal des prud\u2019hommes (tribunal du travail), auquel elles peuvent avoir recours si une solution transactionnelle ne devait pas pouvoir \u00eatre trouv\u00e9e par l\u2019entremise du BAC.<\/p>Le BAC est \u00e9galement \u00e0 la disposition des employ\u00e9s et des employeurs pour leur prodiguer des conseils, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, et\/ou r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions s\u2019agissant de l\u2019application du droit du travail.<\/strong><\/p>
Pour le r\u00e8glement \u00e0 l’amiable de litiges du travail entre les Repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res et leurs employ\u00e9s locaux ainsi qu’entre les domestiques priv\u00e9s et leurs employeurs.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t En 1995, \u00e0 la demande du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res dans le cadre de la politique d\u2019accueil d\u00e9finie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse, le Conseil d\u2019Etat (gouvernement) du canton de Gen\u00e8ve a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la nomination d\u2019un m\u00e9diateur, appel\u00e9 Bureau de l’Amiable Compositeur (BAC).<\/p> Le BAC est pr\u00e9sid\u00e9 par M. Fran\u00e7ois Lefort, ancien Pr\u00e9sident du Grand Conseil de la R\u00e9publique et Canton de Gen\u00e8ve. Il est second\u00e9 par Mme Nathalie Hardyn, ancienne directrice de d\u00e9partement \u00e0 la Chambre de commerce, d\u2019industrie et des services de Gen\u00e8ve.<\/p> Les membres du BAC s\u2019appuient sur un secr\u00e9tariat compos\u00e9 d\u2019une juriste et d\u2019une secr\u00e9taire. Structure ind\u00e9pendante, le BAC est h\u00e9berg\u00e9 administrativement par le CAGI, \u00e0 La Pastorale<\/strong>.<\/p> Le mandat confi\u00e9 au BAC par les autorit\u00e9s genevoises vise \u00e0 r\u00e9soudre un litige civil de travail par un arrangement \u00e0 l\u2019amiable<\/strong> en dehors des juridictions suisses. Il proc\u00e8de ainsi par voie de m\u00e9diation.<\/p> Il est comp\u00e9tent pour se saisir des diff\u00e9rends impliquant les employ\u00e9s recrut\u00e9s localement aux repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res (ambassades, postes consulaires et missions permanentes).<\/p> Il s\u2019entremet \u00e9galement lors de conflits opposant les domestiques priv\u00e9s \u00e0 leurs employeurs, membres des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res et des organisations internationales, dont les relations de travail sont r\u00e9gies par l\u2019ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur les domestiques priv\u00e9s, ODPr<\/a>.<\/p> Le BAC intervient exclusivement \u00e0 la demande de l\u2019une ou l\u2019autre partie \u00e0 un conflit de travail. Ses travaux sont confidentiels et gratuits<\/strong>. Les employ\u00e9s et les employeurs ne perdent pas leur droit de saisir le Tribunal cantonal des prud\u2019hommes (tribunal du travail), auquel elles peuvent avoir recours si une solution transactionnelle ne devait pas pouvoir \u00eatre trouv\u00e9e par l\u2019entremise du BAC.<\/p> Le BAC est \u00e9galement \u00e0 la disposition des employ\u00e9s et des employeurs pour leur prodiguer des conseils, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, et\/ou r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions s\u2019agissant de l\u2019application du droit du travail.<\/strong><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t
![\"\"](\"https:\/\/www.cagi.ch\/wp-content\/uploads\/MdM-Pastorale-300x300.jpg\")
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