CRéATION - TRANSFERT
Le Service ONG offre les soutiens suivants:
- Conseils utiles en matière de création ou transfert d'ONG à Genève
- Assistance administrative
- Orientation
- Vérification au besoin des statuts ou adaptation de ceux-ci au droit suisse.
En Suisse, une ONG prend la forme:
- d'une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse
- d'une fondation au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse
Un bureau de représentation peut également être créé à Genève.
