Service Logement et Information

Housing & Information Service

 

LA GARANTIE DE LOYER

Le bailleur est en droit d'exiger la constitution d'une garantie ou d'une caution n'excédant pas un maximum de trois mois de loyer afin de se prémunir contre d'éventuels retards de paiement de loyer, contre de possibles dégâts advenus au logement / local loué, voire contre toute autre dette née du bail.

GARANTIE BANCAIRE

La somme doit être déposée auprès d'une banque suisse au nom du locataire. La banque établira un document attestant la constitution de la garantie dont un exemplaire devra être remis au bailleur.

GARANTIE SANS DÉPÔT OU CAUTION

Des assurances ou des sociétés privées de cautionnement proposent la garantie de loyer sans dépôt de capital. Pour en bénéficier, il faut verser un montant unique d'inscription et, les années suivantes, une prime annuelle d'un certain pourcentage de la garantie de loyer.

LIBÉRATION DE LA GARANTIE

A la fin du bail, le bailleur donnera son accord pour la libération de la garantie. A défaut, le locataire pourra saisir l'autorité de conciliation, notifier un commandement de payer ou attendre l'expiration du délai d'une année à compter de la fin du contrat.

En cas de litige avec le bailleur, au moment de quitter le pays, le locataire informera sa banque ou la société de cautionnement et le Tribunal des Baux et Loyers de sa nouvelle adresse.

La libération des avoirs en garantie peut être engagée avant la fin du bail si le bailleur dispose d'une créance contre le locataire, ou être repoussée en cas de réserve émise suite à l'état des lieux. La banque ne libérera tout ou partie de la garantie qu'aux conditions suivantes : soit le locataire donne son approbation, soit le bailleur présente à son avantage un jugement exécutoire ou un commandement de payer non frappé d'opposition.