Service Logement et Information

Housing & Information Service

 

LÉGISLATION DOUANIÈRE

LÉGISLATION POUR LA SUISSE

  1. Les privilèges douaniers des fonctionnaires internationaux ne disposant pas du statut diplomatique complet se limitent à l'importation en franchise de redevances douanières des effets de déménagement (selon l'art. 9 de l'Ordonnance sur les privilèges douaniers). Les autres marchandises sont donc soumises aux droits de douanes.
  2. Sont admises en franchise de droits d'entrées les marchandises destinées à l'usage personnel des fonctionnaires avec statut diplomatique (dirigeants et supérieurs) (art. 4a de la Loi sur les douanes). Les fonctionnaires sans ce statut diplomatique doivent s'acquitter des droits de douanes.
  3. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent être dédouanées (art. 1 de la Loi sur les douanes), sous réserve de l'article 14 de la Loi sur les douanes.
  4. La Direction des douanes est compétente pour décerner les mandats de répression (art. 2 de l'Ordonnance réglant les compétences de l'administration des douanes).

Les membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales sont priés de consulter le Manuel pratique d'application du régime des privilèges et immunités et des autres facilités.

LÉGISLATION POUR LA FRANCE

A l'occasion de votre installation en France, vous pouvez prétendre à un régime spécial attaché à vos fonctions, consenti unilatéralement par les autorités françaises à partir des usages internationaux. Pour ce faire, vous devez vous annoncer:

  • au bureau des douanes de Vallard-Thônex, si vous fixez votre domicile en Haute-Savoie ou Savoie;
  • au bureau des douanes de Ferney-Voltaire, si vous fixez votre domicile dans l'Ain ou le Jura.

C'est aussi auprès de ces deux bureaux qu'il faudra obligatoirement dédouaner l'ensemble des biens personnels (y compris ceux admis en franchise de droit commun).

 

LIENS UTILES

Pour la Suisse:
Administration fédérale des douanes

Pour la France:
Direction régionale des douanes

Douane Vallard-Thônex:
Adresse et contacts

Douane Ferney-Voltaire:
 Adresse et contacts