Divorces - Décès

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Divorce et séparation de corps

Les tribunaux suisses du domicile du défendeur sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps. Les tribunaux suisses du domicile du demandeur sont compétents si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est Suisse.

Le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse; on s'écarte de ce principe lorsque les époux ont une nationalité étrangère commune et qu'un seul est domicilié en Suisse: dans ce cas, c'est leur droit national commun qui est applicable.

  • Exemples: le divorce d'un couple franco-suisse, domicilié à Lausanne, sera régi par le droit suisse, de même que le divorce d'un couple espagnol domicilié à Zurich. Par contre, si lors de l'introduction de la demande en divorce, l'époux ou l'épouse espagnol-e a quitté la Suisse pour s'établir en Espagne ou même en Allemagne, la loi espagnole serait applicable.

Toutefois, lorsque le droit national étranger commun ne permet pas la dissolution du mariage ou la soumet à des conditions extraordinairement sévères, le droit suisse est applicable si l'un des époux est également suisse ou si l'un d'eux réside depuis deux ans en Suisse.

Les conventions de la Haye sont applicables aux questions des pensions alimentaires pendant et après le divorce (voir la fiche Pension alimentaire - Recouvrement)

(Source: Guide social Romand (GSR))


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Décès

Comment faire enregistrer un décès. Comment obtenir un acte de décès.

En cas de décès à domicile, il est indispensable de le faire constater immédiatement par un médecin qui établira un certificat de décès. Vous trouverez toutes les informations sur le site officiel de la Ville de Genève. (FR-EN-DE-IT-PT-ES)

Lieu du décès

Le décès survenu à Genève est inscrit par l'arrondissement de l'état civil du lieu du décès.

Lorsqu'une personne a été trouvée morte et que le lieu de son décès ne peut être établi, le décès est inscrit au registre de l'arrondissement de l'état civil où le corps a été trouvé.

Le décès survenu dans un véhicule en course est inscrit par l'arrondissement de l'état civil où le corps a été retiré du véhicule.

La confirmation de l'annonce d'un décès est délivrée par l'arrondissement de l'état civil de la commune du lieu du décès. (Source: www.ge.ch/etatcivil/deces/). 

Le Service des pompes funèbres et cimetières de la Ville de Genève

Les collaborateurs du service des pompes funèbres et cimetières assure une permanence tous les jours de l'année et ce 24 heures sur 24. 
Toujours à la disposition des familles pour les rassurer ou les conseiller lorsque brusquement elles sont confrontées avec la mort.
De plus, les personnes qui souhaitent prendre des dispositions pour leurs obsèques peuvent également le faire par l'entremise du service des pompes funèbres et cimetières.


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