Le droit suisse du travail

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Le droit suisse du travail concerne

  • les employés recrutés localement par les missions permanentes. Ils sont soumis au droit suisse du travail à moins que leur contrat de travail écrit ne prévoit  l'application d'un droit étranger; droit de l'Etat d'envoi;
  • les conjoints des membres des Missions permanentes et des fonctionnaires  internationaux, ainsi que leurs enfants qui ont obtenu un permis Ci;
  •  les employés d'une ONG (les ressortissants européens et extra-européens peuvent obtenir des informations complémentaires (Voir: permis de travail)

Le droit du travail est régit par

Code des obligations suisse (articles 319 à 343 CO)
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr)


Contrat de travail suisse

La loi n'impose aucune forme spéciale.

Le contrat peut être conclu par écrit ou oralement. Il est recommandé aux parties de conclure un contrat de travail écrit sur la base des dispositions du CO et de la LTr. Les parties ont loisir de décider par écrit que le contrat de travail est régi par le CO et la LTr et en cas de litige, les dispositions légales s'appliqueront.

Si les parties choisissent de rédiger un contrat de travail détaillé, les éléments suivants devraient être mentionnés et précisés :

  • Fonction et descriptif des tâches
  • Date de l'entrée en fonction
  • Période d'essai (cf. article 335c CO) : varie entre 1 à 3 mois de préavis maximum .Durant cette période le délai de résiliation du contrat est de 7 jours.
  • Durée du contrat (durée indéterminée ou déterminée)
  • La durée du temps de travail : dépend du secteur d'activité (maximum 45 heures ou 50h par semaine; au-delà de cette durée maximale, on parle de travail supplémentaire)
  • Salaire mensuel brut (nombre de salaires par année) (cf.articles 322, 323, 323b CO)

Il n'existe pas de salaire minimum au niveau national en Suisse. Certains secteurs d'activité bénéficient d'uneconvention collective de travail CCT.           

Nous vous recommandons de consulter le calculateur de salaire en ligne pour le canton de Genève.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site de la Caisse cantonale genevoise de compensation.

  • Vacances (cf. article 329a CO), jours fériés et temps de travail (cf. article 9 LTR) (cf. notice informative à ce sujet)
  • Heures supplémentaires (cf. article 321c CO) : le supplément salarial est de 25%.
  • Fin des rapports de travail (cf. articles 334, 335, 335a, 335b, 335c, 337 CO): dépend  de l'ancienneté: 1 an / 1 mois; 2 à 9 ans / 2mois et plus de 9 ans / 3 mois. Le contrat est résilié pour la fin du mois en cours (le préavis commencera le 1er jour du mois suivant)

Certificat de travail

L'employeur a l'obligation d'établir et de remettre un certificat de travail au travailleur chaque fois que celui en fait la demande et pas seulement à la fin des rapports de travail (Art.330a CO).


Procédure judiciaire

En cas de licenciement abusif, vous pouvez recourir aux Prud'hommes.  La procédure est gratuite à Genève.

Les avocats de la permanence de l'Ordre des avocats  peuvent vous conseiller à moindres frais sur toute question relative au droit du travail.