Vote des fonctionnaires internationaux

Retour

Conditions pour voter

Par la modification constitutionnelle adoptée le 24 avril 2005, le canton de Genève a accordé le droit de vote en matière communale aux ressortissants étrangers domiciliés dans une commune genevoise et qui résident légalement en Suisse depuis 8 ans au moins.

Ce nouveau droit est accessible, sur demande et sous certaines conditions, aux fonctionnaires internationaux et aux membres de leur famille qui ont leur domicile dans une commune genevoise.

Vous trouverez sur le site ge.ch  les conditions légales à satisfaire et, en cas d'intérêt, la procédure à suivre pour demander à l'exercer dans leur commune de domicile.