Fiscalité

Les personnes physiques travaillant pour des ONG ne bénéficient pas de privilèges fiscaux. En revanche, les personnes morales poursuivant des buts d'intérêt général ou d'utilité publique peuvent être exonérées de:

L'impôt fédéral direct, régi par la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990

L'exonération est accordée sur le bénéfice uniquement, pour une durée indéterminée avec une possibilité de révision à tout moment.

L'impôt cantonal et communal, régi par la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994

L'exonération est accordée sur le bénéfice et le capital pour une période de 10 ans, renouvelable.

Procédure de demande de l'exonération

Les ONG peuvent faire conjointement la demande d'exonération de l'impôt fédéral direct et de l'impôt cantonal-communal. Le fait de bénéficier d'une exonération sur le plan cantonal n'entraîne pas automatiquement l'exonération sur le plan fédéral.

Cette demande doit être écrite et adressée au Département des finances (direction générale de l'Administration fiscale cantonale, service des exonérations). Il faut envoyer les statuts en français en même temps que la demande. Le questionnaire d'exonération vous sera envoyé par la suite avec la liste des documents requis. Après réception de tous les documents, cette procédure dure 3 mois pour une demande d'exonération et 1 mois pour un renouvellement. C'est la direction générale de l'administration fiscale qui prend la décision finale de l'exonération. Si l'exonération est refusée, l'intéressé peut introduire un recours.

Les statuts doivent impérativement mentionner une clause de non-retour en cas de dissolution de l'association:

"En cas de dissolution de l'association, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit."

ainsi que les deux clauses suivantes:

"Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D'éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié."

"Les employés rémunérés de l'association ne peuvent siéger au comité qu'avec une voix consultative."

(Voir: "Modèle de statuts")

Le contrôle exige notamment qu'au moins un membre du Comité ou du Conseil de fondation soit de "nationalité suisse, ou résident en Suisse".

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter les instructions pratiques émises par la Conférence Suisse des Impôts par rapport aux exonérations et la Circulaire no 12.

Les organismes au bénéfice d'une exonération restent astreints à la déclaration d'impôts. (Voir: "Guide de la déclaration 2010")

Déduction du don

Un des principaux avantages de l'exonération fiscale est que les personnes physiques qui font un don à une ONG au bénéfice de l'exonération fiscale et qui a son siège en Suisse pourront déduire ce don de leur déclaration d'impôt, jusqu'à une limite de 20% du revenu net imposable, et les personnes morales jusqu'à concurrence de 20% du bénéfice net imposable.

Pour cela, l'ONG doit établir, à l'attention de leurs donateurs, une quittance des dons qu'elles ont reçus lorsque leur montant est égal ou supérieur à CHF 200,--. Cette attestation comprend désormais les dons matériels à l'exception du travail. (Voir: "Attestation de dons 2010")

Les contribuables qui, pour l'impôt cantonal et communal, prétendent à la déduction sur le revenu des dons effectués sont tenus de joindre les pièces justificatives à leur déclaration fiscale genevoise annuelle. Ils doivent s'assurer au préalable que la ou les organisation(s) bénéficiaire(s) de leurs faveurs figure(nt) au nombre de celles qui sont homologuées à ce titre.

Pour davantage d'information, veuillez consulter:

Droits de succession

Certaines institutions sont exonérées de l'impôt sur les successions. Selon l'article 6 de la Loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960:

"Sont exempts de tous droits, pour toute succession, les institutions d’héritiers, legs et autres libéralités à cause de mort à des personnes morales ayant leur siège en Suisse, qui sont exonérées des impôts sur le bénéfice et sur le capital, en raison de leur but de service public, d’utilité publique, cultuel, ou à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements."

Droits d'enregistrement

La Loi sur les droits d'enregistrement (LDE) du 9 octobre 1969 liste les actes exempts de l’enregistrement obligatoire pour les personnes morales ayant leur siège en Suisse, qui sont exonérées des impôts sur le bénéfice et sur le capital. Il s'agit de l'exonération de l'impôt sur les droits d'enregistrement concernant les actes suivants:

les donations (Art. 6)
les acquisitions d’immeubles faites dans un but d’utilité publique ou cultuel. La preuve de l'affectation de l'immeuble à un but d'utilité publique ou cultuel devra être remise à l'administration (Art. 42).
les emprunts contractés exclusivement dans un but d'utilité publique (Art. 89).