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Enregistrement

Le service ONG enregistre gratuitement les ONG internationales ayant un siège ou bureau de représentation dans le Canton de Genève, et répondant, entre autres, aux conditions cumulatives suivantes :

  • Être à but non lucratif.
  • Justifier d'une activité régulière et concrète dans le canton de Genève.
  • Posséder une adresse physique (une case postale uniquement est exclue) dans le canton de Genève
  • Exercer des activités effectives dans deux pays au moins.
  • N'exercer aucun prosélytisme politique ou religieux.
  • Répondre aux domaines d'excellence de la Genève Internationale, à savoir : l'action humanitaire, l'arbitrage, le désarmement, les droits humains, l'économie, l'éducation et la formation, l'environnement, la promotion de la paix et du droit, la santé, les sciences, les technologies de l'information et le travail
  • Etre en relation avec une organisation internationale (statut consultatif ou collaboration avérée).

 

L'association n'a pas besoin en Suisse de visa ministériel ou de type préfectoral dans la mesure où elle respecte le droit. Aucun enregistrement n'est requis sous droit suisse.

 

La fondation doit obligatoirement s'enregistrer au Registre du commerce.

 

L'enregistrement d'une ONG en Chancellerie n'est donc pas obligatoire mais, dès lors que le dossier de celle-ci est complet et à jour, cette démarche contribue à favoriser ses relations avec les pouvoirs publics.


Un tel enregistrement permet d'acquérir une certaine visibilité auprès des autorités genevoises et de renforcer les procédures auprès des administrations compétentes, notamment dans les domaines suivants: fiscalité, permis de travail, visas, bureaux, projets.

 

La procédure d'enregistrement


Cette procédure d'enregistrement dans la base de données du Service ONG est gratuite. Elle exige un entretien sur place et la remise à cette occasion des documents suivants:

 

  • Copie des statuts signés
  • Procès verbal de l'Assemblée générale constitutive et/ou de la dernière Assemblée générale signé
  • Liste des membres du comité (si celle-ci ne figure pas au dernier procès-verbal)
  • Dernier rapport d'activités (à défaut, si l'association vient d'être créée, une description détaillée de l'association, de ses buts et projets)

 

Après analyse des documents fournis, le service ONG délivre le questionnaire d'enregistrement officiel.

 

Il est également demandé pour l'actualisation de l'enregistrement, qui n'a pas valeur perpétuelle, de remettre chaque année un rapport d'activité et un bilan financier.

 

Vous pouvez consulter la liste non exhaustive du répertoire des ONG du protocole.

 

Registre du commerce

 

Fondation

 

La constitution d'une fondation nécessite une inscription au Registre du commerce. En l'occurrence, il convient de tenir compte du principe de l'inscription obligatoire. Par son inscription au registre du commerce, la fondation acquiert la personnalité juridique.


Font exception à ce principe les fondations de famille et les fondations religieuses, qui n'ont pas besoin d'être inscrites et ne font pas non plus l'objet d'une surveillance administrative. Pour davantage d'information, veuillez consulter le site de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations.

 

Association


L'inscription au Registre du commerce n'est pas obligatoire, sauf pour les associations qui:

 

  • pour atteindre leur but, exercent une industrie en la forme commerciale
  • sont soumises à l'obligation de faire réviser leurs comptes (ensemble des recettes annuelles brutes > CHF 100'000 obtenus pendant les douze mois qui précèdent le moment où se pose la question de l'inscription).

 

L'inscription au registre du commerce ne joue aucun rôle dans l'acquisition de la personnalité juridique. Par conséquent, nous déconseillons cette démarche (environ 700 CHF) lorsqu'elle n'est pas nécessaire.