Création d'un bureau de représentation

Le bureau de représentation peut être créé librement à Genève.
L'ONG
conservera les statuts sous droit étranger.
Ce bureau sera
dépendant du siège basé à l'étranger.

Sur le plan européen, la Suisse a ratifié la Convention Européenne sur la Reconnaissance de la Personnalité Légale des Organisations Non Gouvernementales Internationales du Conseil de l'Europe. Les ONG européennes disposant d'une personnalité juridique reconnue dans l'un des pays signataires disposent automatiquement d'une personnalité juridique reconnue en Suisse.

Pour les organisations constituées dans d'autres régions géographiques, il faut que l'organisation dispose de:

  • une adresse officielle en Suisse,
  • un/e représentant/e permanent/e et que ses buts, statuts et activités soient conformes au droit suisse et attestent de la poursuite d'un but non lucratif.