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Les conditions

L'organisation demandeuse doit répondre aux conditions suivantes:

 

  • Être à but non lucratif.

 

Il est donc important que la clause dire de non-retour figure dans les statuts: « En cas de dissolution de l'association, le solde de l'actif sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'association. ». Il est vérifié que les statuts sont en adéquation avec le Code civil suisse.

 

  • Ne pas exercer de prosélytisme politique ou religieux.

 

  • Exercer une activité dans deux pays au moins.

 

  • Justifier d'une activité régulière dans le canton de Genève.

 

L'association doit établir son siège ou sa représentation sous droit suisse et posséder une adresse physique dans le canton de Genève. Une case postale (uniquement) est exclue. Elle doit également démontrer qu'elle poursuit des activités concrètes à Genève.

 

  • Répondre au cadre et aux conditions fixés par l'Arrêté du Conseil d'Etat du 15 octobre 2008 établissant les critères d'évaluation des demandes de locaux des ONG pour faciliter leur installation ou maintien à Genève. Ce texte énonce des critères mais ne peut être invoqué au titre de garantie. Le Conseil d'Etat est libre de ses décisions et le recours en la matière est exclu.