Garantie ou caution bancaire

Le bailleur est en droit de réclamer au locataire une garantie ou caution afin de se prémunir contre d'éventuels retards de paiement de loyer, contre de possibles dégâts advenus à la chose louée, voire contre toute autre dette née du bail. Afin de minimiser ces risques, le contrat de bail peut prévoir et exiger la constitution d'une garantie bancaire dont le montant fixé doit être stipulé et ne pas dépasser un maximum de trois mois de loyer. Cette limite ne s'applique pas pour la location de locaux commerciaux.

Constitution de la garantie

La somme doit être déposée auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt. Il s'agit d'un compte bloqué au nom du locataire et rémunéré.

Le locataire ou le bailleur peut choisir la banque dépositaire parmi tous les établissements de crédit soumis à la loi sur les banques. Les sûretés remises directement au bailleur doivent être déposées rapidement sur un compte bancaire par ce dernier.

Le locataire se présentera à la banque avec une pièce d'identité et le contrat de bail. Il recevra en contrepartie un document attestant la constitution de la garantie dont un exemplaire devra être donné au bailleur.

La garantie de loyer sans dépôt

Une garantie de loyer peut représenter une somme d'argent importante (jusqu'à 3 mois de loyer) dont vous ne disposez peut-être pas ou que vous souhaitez utiliser autrement. Dans ce cas, des sociétés privées de cautionnement, vous proposent la garantie de loyer sans dépôt de capital. Il s'agit d'un service payant vous permettant de conserver vos liquidités tout en procurant une pleine garantie au bailleur comme dans le cas d'un dépôt classique. Pour en bénéficier, il vous faut verser un montant unique d'inscription et, les années suivantes, une prime annuelle d'un certain pourtcentage de votre garantie de loyer.

Libération de la garantie

A la fin du bail, le bailleur donnera son accord à la banque pour la libération de la garantie. A défaut, le locataire pourra saisir l'autorité de conciliation, notifier un commandement de payer ou attendre l'expiration du délai d'une année à compter de la fin du contrat.

En cas de désaccord avec le bailleur, au moment de quitter le pays, le locataire serait bien inspiré d'avertir sa banque ou la société de cautionnement et le Tribunal des Baux et Loyers, en leur communiquant sa nouvelle adresse.

Il est courant que des retards surviennent entre la libération et le versement de la garantie par la banque. La personne devant s'absenter peut alors donner procuration à un tiers.

La libération des avoirs en garantie peut être engagée avant la fin du bail si le bailleur dispose d'une créance contre le locataire, ou être repoussée en cas de réserve émise suite à l'état des lieux. La banque ne libérera tout ou partie de la garantie qu'aux conditions suivantes : soit le locataire donne son approbation, soit le bailleur présente à son avantage un jugement exécutoire ou un commandement de payer non frappé d'opposition.

Cas particuliers

  • En cas de sous-location (accord de la régie obligatoire), le locataire peut demander une garantie au sous-locataire afin de se protéger d'éventuels risques de dégâts ou de non paiement dont le locataire devra répondre envers le bailleur.

  • En cas de transfert de bail, le bénéficiaire du transfert constituera sous l'accord du bailleur de nouvelles sûretés en lieu et place de celles fournies par le transférant.