Législations douanières pour la Suisse et la France

Législation douanière pour la Suisse

  1. Les privilèges douaniers des fonctionnaires internationaux ne disposant pas du statut diplomatique complet se limitent à l'importation en franchise de redevances douanières des effets de déménagement (selon l'art. 9 de l'Ordonnance sur les privilèges douaniers). Les autres marchandises sont donc soumises aux droits de douanes.
  2. Sont admises en franchise de droits d'entrées les marchandises destinées à l'usage personnel des fonctionnaires avec statut diplomatique (dirigeants et supérieurs) (art. 4a de la Loi sur les douanes). Les fonctionnaires sans ce statut diplomatique doivent s'acquitter des droits de douanes.
  3. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent être dédouanées (art. 1 de la Loi sur les douanes), sous réserve de l'article 14 de la Loi sur les douanes.
  4. La Direction des douanes est compétente pour décerner les mandats de répression (art. 2 de l'Ordonnance réglant les compétences de l'administration des douanes).

Les membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales sont priés de se référer aux informations contenues dans le site Internet de la Mission Suisse concernant les privilèges douaniers du Manuel pratique d'application du régime des privilèges et immunités et des autres facilités

Pour toute question: Administration fédérale des douanes

L'entreposage douanier - une offre intéressante. Les marchandises dont la destination définitive n'est pas connue, ainsi que celles qui sont soumises à des redevances élevées ou à un contingent, peuvent être entreposées temporairement (certaines pour une durée limitée, d'autres pour une durée illimitée) sans être dédouanées ni imposées. Cela peut se faire entre autres dans un port franc ou dans un "entrepôt douanier ouvert".

  • Le port franc

Il est exploité par des sociétés d'entreposage privées, a un caractère public et est à la disposition de tous les intéressés. Certaines manipulations sont permises avec l'autorisation de la douane; pour les marchandises en transit (réexportation dans l'UE), des dispositions restrictives sont en vigueur.

  • L'entrepôt douanier ouvert

L'entreposage a lieu dans les propres locaux de l'entreprise. En règle générale, les marchandises suisses doivent être entreposées séparément. Cela suppose la tenue (en principe informatisée) d'un inventaire exact des marchandises entreposées. Le titulaire de l'entrepôt doit fournir une garantie à la douane.

Législation douanière pour la France

A l'occasion de votre installation en France, vous pouvez prétendre à un régime spécial attaché à vos fonctions, consenti unilatéralement par les autorités françaises à partir des usages internationaux. Pour ce faire, vous devez vous annoncer : au bureau des douanes de Vallard-Thônex, si vous fixez votre domicile en Haute-Savoie ou Savoie ; au bureau des douanes de Ferney-Voltaire, si vous fixez votre domicile dans l'Ain ou le Jura. C'est aussi auprès de ces deux bureaux qu'il faudra obligatoirement dédouaner l'ensemble des biens personnels (y compris ceux admis en franchise de droit commun).

Pour toute question supplémentaire 

Direction régionale des douanes pour la France
6, rue des Alouettes - Boîte postale 517 - 74014 Annecy Cedex
Tel. +33 450 33 41 41